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Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés : le décret est publié

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.  Un décret du 1er décembre 2022 confirme

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Heures supplémentaires exonérées d’IR : précisions sur le calcul du montant net imposable

Une formule de conversion du montant brut des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur revenu (IR) en montant net imposable doit « nécessairement » être appliquée dans les logiciels de paie « afin de garantir la bonne exploitation des données », a signalé le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN dans une information du 24 novembre.

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quelles sont les incidences de l’inflation sur les stocks ?

L’éventuelle sous-activité due à l’inflation impacte-t-elle les coûts de production des stocks ? Comment bénéficier de la provision pour hausse des prix ? Faut-il intégrer les allocations d’activité partielle dans l’évaluation des stocks ? Voici des éléments de réponses pour les comptes individuels des entreprises. Source de l’actualité

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Goodwill : l'IASB veut rester sur le modèle de la dépréciation

Dans une décision provisoire, l’IASB (international accouting standards board) a voté en faveur du maintien du seul modèle de la dépréciation pour tenir compte des pertes de valeur des goodwills. L’hypothèse d’un retour au modèle de l’amortissement semble donc peu probable. Comptabilité A la une (brève) 29/11/2022 Goodwill : l'IASB veut rester sur le modèle

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La crise sanitaire a dopé le nombre d’accords d’entreprise sur le télétravail

Quels effets la crise sanitaire a t-elle eu sur la production d’accords collectifs d’entreprise sur le télétravail ? Sans surprise, leur nombre s’est démultiplié et de nouvelles entreprises s’y sont mises. Si quelques accords innovent sur le contenu, la plupart encadrent le télétravail de manière classique (modalités, réversibilité, fixation du nombre de jours,…). Source de

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TPE/PME : un dirigeant sur deux prévoit d’augmenter les salaires en 2023

50 % des dirigeants TPE/PME ayant au moins un salarié prévoient une augmentation des salaires au 1er janvier 2023, selon une enquête de la CPME publiée le 16 novembre 2022. Une hausse au moins égale à 3 % dans plus de la moitié des entreprises concernées (55 %). 44 % des chefs d’entreprises envisagent également

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Patrick de Cambourg prend la tête du conseil de l'Efrag sur le reporting de durabilité

Patrick de Cambourg est nommé président du sustainability reporting board de l’Efrag (european financial reporting advisory group). Cet organe est notamment chargé de proposer les normes de durabilité à la Commission européenne. Comptabilité A la une (brève) 17/11/2022 Patrick de Cambourg prend la tête du conseil de l'Efrag sur le reporting de durabilité Source de

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Députés et sénateurs s’accordent sur le projet de loi Marché du travail

La commission mixte paritaire qui s’est tenue le 9 novembre a été conclusive sur le projet de loi sur le marché du travail. Au fil des discussions, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. Assurance chômage, abandon de poste, refus de CDI à l’issue de CDD ou d’intérim, élections professionnelles, VAE… Nous récapitulons les

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