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Convention collective dont l'entrée en vigueur est conditionnée par son extension : quels sont les effets d'une annulation partielle de l'arrêté d'extension ?

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A la une Social actuEL EC Sauf stipulation contraire, une convention ou un accord collectif de branche s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (article L.2261-1 du code du travail). Pour les entreprises non […]

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Une minorité d'assujettis sont équipés pour la facture électronique, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet 82% des entrepreneurs ne sont pas encore dotés d’un outil de facturation électronique, révèle une étude réalisée par OpinionWay pour Qonto auprès d’un échantillon de 303 entrepreneurs français, dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés, tous assujettis à la réforme de la facture électronique. L’étude a été réalisée à

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Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de solidarité

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France sur leurs revenus d’immeubles sis en France (CGI art. 164 B, I-a). Dans un arrêt du 13 mars 2026 mentionné aux tables du recueil Lebon (CE n° 503496), le Conseil d’État précise que ces dispositions s’appliquent, quelle que soit la

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Pourboires et frais de transports publics : les exonérations temporaires sont prolongées

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A la une Social actuEL EC Ces deux exonérations, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2025, sont maintenues, à titre temporaire, dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026 (actualité du Bulletin officiel de ma sécurité sociale du 29 décembre 2025). Pourboires Les sommes remises volontairement par les clients aux

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Les "états d'endettement" de toutes les entités économiques ayant un Siren sont désormais accessibles en ligne

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Infogreffe met à disposition sur son site les « états d’endettement » des entités non inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) à condition qu’elles aient un numéro Siren. Jusqu’à présent, seules les entités inscrites au RCS étaient concernées. L’état d’endettement d’une entreprise figure dans le registre

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Taux AT/MP : les entreprises nouvellement créées sont exclues du régime de franchissement de seuil

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A la une Social actuEL EC En principe, selon l’effectif global de l’entreprise à laquelle il appartient, chaque établissement est soumis à (articles D.242-6-2 et R.130-1 du code de la sécurité sociale) : la tarification collective (entreprises de moins de 20 salariés) : le taux de la cotisation AT/MP, dit « taux collectif », est alors déterminé

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Les paramètres pour le calcul des cotisations recouvrées par l'Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2026 sont fixés

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A la une (brève) Social actuEL EC Une circulaire en date du 30 octobre 2025 fixe l’ensemble des paramètres utiles à compter du 1er janvier 2026 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco et pour celui des allocations versées par ces mêmes institutions. La circulaire indique ainsi :  les tranches soumises à cotisations ; 

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Compte AT/MP : trois nouveaux services en ligne sont proposés

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A la une (brève) Social actuEL EC Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires. 1) Une demande en ligne pour le taux fonctions supports Le taux fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il peut être attribué aux

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Reliquat de participation : les textes sont d’ordre public absolu

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A la une actuEL EC Social En matière de participation aux résultats de l’entreprise, l’article D 3324-12 du Code du travail dispose que le montant des droits attribués à un même bénéficiaire pour un même exercice de calcul est plafonné aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond individuel ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse

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Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

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A la une actuEL EC Social Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’assuré doit justifier d’une activité professionnelle suffisante préalable à l’interruption de travail. Cette condition est distincte en fonction de la durée d’indemnisation de l’arrêt de travail. En pratique, l’assuré doit remplir les conditions suivantes (CSS art. L 313-1) : – Pour l’indemnisation

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