A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France sur leurs revenus d’immeubles sis en France (CGI art. 164 B, I-a). Dans un arrêt du 13 mars 2026 mentionné aux tables du recueil Lebon (CE n° 503496), le Conseil d’État précise que ces dispositions s’appliquent, quelle que soit la […]
Dans un avis rendu public avant-hier, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est montré très critique quant à la réforme des retraites, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Non seulement il se prononce en défaveur du PLFRSS, mais il formule surtout d’importantes alertes, notamment sur l’impact potentiel d’un allongement de
Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019. Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Ce
La Cour des comptes recommande, dans un rapport publié hier, de « mettre en œuvre effectivement des plans de contrôle a posteriori sur les aides du fonds de solidarité versées depuis mars 2020 [et], en cas de versement à tort, engager les mesures de récupération des indus et, le cas échéant Fiscalité A la une (brève)
Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine
Un décret du 30 décembre 2021 prolonge la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. L’objectif est de permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être déposées, instruites et versées. Economie A la une (brève) 06/01/2022 La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée Source de l’actualité
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Un décret du 14 octobre fixe les conditions d’éligibilité au dispositif au titre des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Economie A la une (brève)
Fonds de solidarité en outre-mer pour la période de juin à septembre Read More »
Fonds de solidarité pour septembre 2021 : les règles sont fixées ! Au titre du mois de septembre 2021, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 bénéficient d’une aide dont le montant varie en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent au cours du mois de septembre. Décret n° 2021-1180 du
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Le formulaire de demande du fonds de solidarité aux entreprises au titre du mois d’août doit être disponible aujourd’hui a annoncé avant-hier Bruno Le Maire. Economie A la une (brève) 15/09/2021 Disponibilité du formulaire du fonds de solidarité pour août Source de l’actualité
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Dans son dernier rapport annuel publié hier, Tracfin constate qu’au cours des douze derniers mois, les fraudes les plus importantes, tant en volume qu’en enjeux financiers cumulés, concernent les dispositifs d’accompagnement économique mis en place durant la crise sanitaire à la fin du premier trimestre 2020. Economie A la une (brève) 08/07/2021 Les fraudes au
Les fraudes au fonds de solidarité et au chômage partiel se combinent, selon Tracfin Read More »
