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Les députés veulent prolonger de trois ans les exonérations sur les pourboires

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les pourboires sont (sous conditions) actuellement exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (article 5 de la loi n° 2021‑1900). Ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2025. Dans le cadre de l’examen en 1ère lecture des articles […]

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Le PLFR pour 2022 veut prolonger le PGE nouvelle formule

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Le prêt garanti par l’Etat (PGE) était à l’origine limité à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis début avril, un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui « auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine »

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Le gouvernement veut prolonger certaines mesures d'activité partielle

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Le gouvernement a déposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, un amendement destiné à pérenniser certaines mesures relatives à l’activité partielle. Cela concerne notamment les heures d’équivalence, les heures supplémentaires dites structurelles, les salariés n’ayant pas de durée du travail décomptée en heures et les cadres dirigeants. Social A la

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le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu’au 31 juillet 2022

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Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté avant-hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables. Source de l’actualité

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