Selon un décret du 22 avril, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui sont éligibles au compte personnel de formation doivent avoir pour objet l’acquisition de compétences « exclusivement » liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de […]
A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021, les bénéfices de l’exploitation agricole comprennent les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles (au sens de l’article 63 du code général des impôts) dès lors que : Fiscalité A la une (brève) 25/04/2022 Précisions sur l'extension de la définition
Précisions sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole Lire la suite »
Dans sa brochure pratique pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l’administration précise que « les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’ Fiscalité A la une (brève) 05/04/2022 Déclaration des revenus 2021
Déclaration des revenus 2021 : nouvelles précisions pour le télétravail Lire la suite »
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la dernière loi de finances. Et depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’avantage fiscal est porté de 50% à 60% lorsque les dépenses sont engagées pour assurer un remplacement pour congé
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail et aux tests de dépistage de la Covid-19. Source de l’actualité
Dans une foire aux questions, le gouvernement précise que le montant de l’aide mise en place pour faire face à la flambée des prix de l’énergie ser Economie A la une (brève) 21/03/2022 Quelques précisions sur les mesures du plan de résilience Ukraine Source de l’actualité
Quelques précisions sur les mesures du plan de résilience Ukraine Lire la suite »
Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration apporte des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans le dispositif de facturation électronique, l’extraction des données de la facture à destination de l’administration fiscale, ou encore les données à transmettre à E-cabinet A la une (brève) 09/03/2022 Généralisation de
Généralisation de la facturation électronique : précisions Lire la suite »
L’administration apporte des précisions sur le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier, sous conditions, les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société par ses salariés. Cet avantage fiscal est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022. Fiscalité A la une (brève) 28/02/2022 Précisions sur le crédit d'impôt en faveur des
Le ministère du travail a mis à jour le 22 février son questions-réponses sur l’activité partielle. Il apporte de nouvelles précisions s’agissant des salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant. Le ministère du travail a mis à jour le 22 février son questions-réponses sur l’activité partielle. Il réactualise la partie relative
L’article 15 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a expressément exclu du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt. Fiscalité
