L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Fiscalité A la une (brève) 28/07/2022 Le PLFR pour 2022 voté par l'Assemblée nationale Source de l’actualité
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Le prêt garanti par l’Etat (PGE) était à l’origine limité à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis début avril, un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui « auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine »
Le PLFR pour 2022 veut prolonger le PGE nouvelle formule Lire la suite »
L’ordonnance (n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est devenue caduque en raison de la censure de l’article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionel (décision n°
Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré Lire la suite »
La chambre haute a également rejeté, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ce texte, qui contient notamment l’indemnité inflation de 100 euros, doit désormais être examiné pour lecture définitive par l’Assemblée nationale. Fiscalité A la une (brève) 25/11/2021 … et le second PLFR pour 2021 Source de
… et le second PLFR pour 2021 Lire la suite »
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 avec plusieurs modifications. Social A la une (brève) 19/11/2021 PLFR 2021 : l'indemnité inflation passe à la trappe au Sénat Source de l’actualité
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Mercredi dernier, les députés ont voté en faveur du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 dans le cadre de sa première lecture. Fiscalité A la une (brève) 15/11/2021 L'Assemblée nationale adopte le second PLFR pour 2021… Source de l’actualité
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Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ? Pour qui ? Quand et comment ? Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, présenté avant-hier en conseil de ministres, donne les contours de l’indemnité « inflation » de 100 euros, annoncée par Jean Castex le 21 octobre. Un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application
PLFR 2021 : la prime "inflation" sur les fiches de paie de décembre Lire la suite »
Hier, le Parlement réuni en commission mixte paritaire est parvenu à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ont notamment été adoptés l’exonération fiscale de l’aide à la reprise des fonds de commerce en 2020 ainsi que le relèvement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Accord sur les dernières mesures du PLFR 2021 Lire la suite »
Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été déposé hier à l’Assemblée nationale. Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n°4215 Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable ! Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site
