Paiement

Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !

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Cette précision est apportée pour une nouvelle instruction qui remplace et annule la précédente. Les apports sont nombreux et ne sont pas sans conséquence. Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire […]

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Vers une intégration des retards de paiement dans la cotation Banque de France

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« La Banque de France prendra en compte les retards de paiement dans son analyse du risque de crédit en 2022 », révèle le rapport 2020 que vient de publier l’observatoire des délais de paiement. Economie A la une (brève) 30/09/2021 Vers une intégration des retards de paiement dans la cotation Banque de France Source de l’actualité

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Paiement des charges sociales : vers un retour à la normale

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Il n’y a pas de changement pour les échéances de juillet. Les employeurs du régime général comme les travailleurs indépendants au régime réel bénéficient ce mois-ci des mêmes souplesses de paiement de leurs charges sociales que précédemment, indique l’Urssaf dans un communiqué diffusé hier. Mais des changements sont prévus respectivement pour les échéances du mois

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Dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement

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La notion de fermeture est précisée et élargie. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales

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Prolongation de l'aide au paiement des charges sociales : les précisions du gouvernement

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Le Sénat a adopté jeudi dernier la prolongation (lire notre article dans cette édition), avec toutefois un taux qui passerait de 20 à 15 %, de l’aide au paiement des charges sociales dont bénéficient les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs des catégories S1 ou S1 bis — les entreprises interdites d’accueillir du public

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Délais de paiement : de lourdes amendes pour M6 Publicité, OCP et Lesieur

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La DGCCRF vient d’infliger des amendes à plusieurs sociétés pour retards de paiement à leurs fournisseurs :  180 000 € : Lesieur 60 000 € : Thyssenkrupp Industrial Solutions  150 000 € : M6 Publicité 190 000 € : OCP Repartition Vie de l'entreprise A la une (brève) 29/06/2021 Délais de paiement : de lourdes amendes

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Report de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco pour les échéances de mars

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Report de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco pour les échéances de mars 05/03/2021 A la une (brève) Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars. Elles sont identiques à celles de janvier et février. Social Source de

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Nouvelle possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales

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Nouvelle possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales 28/01/2021 A la une (brève) « Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du

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