A la une Social actuEL EC Certains propos et comportements déplacés au travail peuvent être justifiés ou minimisés par certains salariés lorsqu’ils s’inscrivent dans un contexte humoristique. Le salarié auteur de ces propos ne doit pas perdre de vue les conséquences qu’ils peuvent avoir dès lors qu’il reste tenu de prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues. C’est […]
La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction
La durée d’une baisse significative du chiffre d’affaires pouvant caractériser l’existence de difficultés économiques s’apprécie en comparant son montant au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période. Source de l’actualité
L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits. Source de l’actualité
« Les divergences culturelles en matière de RSE [responsabilité sociale des entreprises] entravent la réussite d’une opération M&A [fusion et acquisition] ». Telle est la conclusion d’une étude intitulée «Culture de la responsabilité sociale des entreprises et fusions-acquisitions internationales» menée par Zhenyi Huang, chercheuse chez Bayes Business School, en collaboration avec des universitaires de l’Université de Reading
Pour fusionner, mieux vaut partager la même culture de la RSE Lire la suite »
Fermetures des commerces "non essentiels" : tous les départements au même régime 01/04/2021 A la une (brève) Hiers, lors de son allucation télévisée liée à la crise sanitaire, Emmanuel Macron a annoncé que « les règles qui sont en vigueur dans les 19 départements en vigilance renforcée seront étendues à tout le territoire métropolitain dès ce
Fermetures des commerces "non essentiels" : tous les départements au même régime Lire la suite »
Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu 08/03/2021 A la une (brève) Saisie par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la Haute juridiction administration décide, dans une décision publiée le 3 mars, que l’instauration d’un couvre-feu à 18h ne doit pas empêcher une personne de
25/02/2021 Licenciement nul : le salarié ayant retrouvé un emploi peut quand même être réintégré Depuis un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d’un licenciement nul (arrêt du 30 avril 2003). Cette règle vaut que la nullité du licenciement
