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La loi Pacte secoue aussi le commissariat aux comptes dans les moyennes entreprises

Lorsqu’une moyenne entreprise (au sens comptable) décide de rendre publique une version dite simplifiée de son bilan et de son annexe, elle n’a pas à publier le rapport de son commissaire aux comptes. Cette disposition a été introduite par la loi Pacte de 2019. Source de l’actualité

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Les mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence

L’état d’urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu’au 16 février prochain. La loi, qui vient de paraître au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances dérogeant au code du travail sur de multiples points : CSE, congés, CDD, etc. Elle reporte également la date limite de transfert des droits acquis

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