A la une actuEL EC Social La communication des nom et prénoms sur les bulletins de paie n’est pas toujours indispensable au droit à la preuve La preuve d’une discrimination salariale requiert la production d’éléments que le salarié n’a le plus souvent pas en sa possession. Il est courant de recourir pour cela à l’article […]
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La Commission européenne demande à la France de corriger sa législation sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, qui retient un critère de localisation du siège de la société mère non conforme à la directive mère-filles (lettre de mise en demeure INFR(2025)4014). La directive « mères-filles »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2025, le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones en difficulté sont fixés par l’administration fiscale à : – 163 362 euros par établissement, pour les établissements
A la une (brève) actuEL EC Durabilité Un décret du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs de durabilité (travaillant dans une OTI) qui exercent des missions de certification des informations de durabilité. Les règles relatives à l’indépendance, au secret professionnel
Les auditeurs de durabilité soumis au code de déontologie des Cac Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Recenser les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail Un outil numérique d’information Créé par la loi du 2 août 2021, le passeport de prévention est un outil numérique permettant de recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur ou un demandeur d’emploi
A la une Social actuEL EC Une obligation de négocier sur les salaires, conditionnée à la présence d’un délégué syndical Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs (article L.2242-1
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité L’autorité des normes comptables (ANC) publie deux règlements comptables sur les crypto-actifs. L’un concerne toutes les entreprises, l’autre les banques. Ces deux textes sont en cours d »homologation. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Ludovic Arbelet Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 05/03/2026 Cacher le visuel principal ?: Non
Deux règlements comptables sur les crypto-actifs Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet La CNCC diffuse une charte de l’IA destinée aux cabinets d’audit. Cette charte s’applique à l’ensemble des collaborateurs, associés, stagiaires et prestataires externes intervenant pour le compte du cabinet. Elle complète la charte informatique du cabinet et s’inscrit dans le respect des obligations déontologiques, professionnelles et légales applicables aux commissaires
Une charte de l'IA pour les cabinets d'audit Lire la suite »
A la une (brève) Social actuEL EC Dans son rapport 2025, le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (CSQ) dessine les priorités pour 2026. S’agissant de la DSN de substitution, le Comité indique qu’à la fin du premier semestre 2026, les premières DSN de substitution cibleront les seules
DSN : les priorités pour 2026 Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Sur la période 2015-2025, l’Ifac dénombre (international federation of accountants) 1 052 opérations réalisées directement ou indirectement par une société de capital-investissement à destination d’un cabinet comptable : 177 investissements directs ou initaux qui ont facilité 875 acquisitions indirectes ou de consolidation ultérieures. Visuel réduit: Visibilite:
