légale

ventiler la contribution patronale si le régime de prévoyance garantit plus que l’obligation légale

A la une / Par

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, si le régime de prévoyance d’entreprise garantit le versement d’indemnités complémentaires hors le cadre du maintien de salaire prévue par la loi, l’employeur doit ventiler sa contribution pour éviter un redressement Urssaf. C’est que l’on peut conclure des arrêts rendus le 12 mai 2022 par la […]

ventiler la contribution patronale si le régime de prévoyance garantit plus que l’obligation légale Lire la suite »

L'examen de conformité fiscale est-il compatible avec la mission de certification légale des comptes ?

Commissariat aux comptes / Par

Les textes ont ouvert l’ECF à la profession de commissaire aux comptes. Est-ce à dire que le Cac peut dans toutes les situations réaliser cette prestation contractuelle ? La réponse ne va pas de soi. Car ni le décret ni l’arrêté portant création de l’ECF ne définissent par eux-mêmes l’indépendance qu’ils imposent au professionnel. La

L'examen de conformité fiscale est-il compatible avec la mission de certification légale des comptes ? Lire la suite »