A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Un décret du 17 novembre rétablit l’obligation de souscription et de paiement par voie électronique des déclarations de dons manuels et de sommes d’argents. Les donataires doivent utiliser un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Certains déclarations, listées par le décret, sont exclues de […]
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise La proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment » a été adoptée par le Sénat le 5 novembre. Un amendement rétablit l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin à l’égard des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment qui
Le Sénat vote l'obligation de déclaration de soupçon d'une société éphémère Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La Haute autorité de l’audit (H2A) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’accordent pour affirmer que l’obligation de rotation des commissaires aux comptes s’applique aux associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques et qui font appel à la générosité
Position commune sur l'obligation de rotation des Cac de certaines associations Lire la suite »
Dans le cadre des élections professionnelles, la question de l’obligation de neutralité de l’employeur est en général en cause dans le cadre de la campagne électorale : propagande, déclarations, pressions… Mais cette obligation de neutralité, prévue à l’article L.2141-7 du code du travail, est bien plus large. Il appartient à celui qui invoque la violation
Le site Net-entreprises.fr a publié des informations sur la déclaration en DSN des suspensions du contrat de travail liées au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale. Cette suspension se traduit par l’utilisation de l’énuméré « 501 – Congé divers non rémunéré » au niveau de la rubrique « Motif de suspension – S21.G00.65.001 ». Social A
