A la une Social actuEL EC La Cour de cassation décide, depuis plus de 10 ans, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des syndicats représentatifs, sont présumées justifiées. Il incombe ainsi au salarié d’établir que l’inégalité de traitement dont il fait […]
A la une Social actuEL EC Articulation avec les nouvelles règles posées par la loi du 22 avril 2024 Depuis la loi du 22 avril 2024, les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L.3141-5, 7° du code du travail). Elles ouvrent droit
A la une (brève) Social actuEL EC Compte tenu de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle, de l’APLD et de l’APLD-R pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026 est modifié par un décret du 29 janvier 2026.
Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé mercredi 22 mars une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 5,4 %. Cette revalorisation, qui concernerait les revenus 2022, pourrait « représenter plus de 100 € pour un célibataire qui gagne 2 900 € », a précisé Bercy à l’AFP. Elle représenterait un coût pour l’État de 140 M€.
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Le versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros est en principe assuré par les employeurs ou par les organismes qui versent habituellement une pension ou une prestation sociale. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2022 Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère Source de l’actualité
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Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 avec plusieurs modifications. Social A la une (brève) 19/11/2021 PLFR 2021 : l'indemnité inflation passe à la trappe au Sénat Source de l’actualité
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Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2021, la commission des finances du Sénat propose de supprimer l’instauration d’une indemnité inflation. Social A la une (brève) 18/11/2021 Le Sénat rejette en commission l'indemnité inflation Source de l’actualité
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