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Indemnité de rupture conventionnelle : l'accord d'entreprise prévaut sur la convention de branche

A la une actuEL EC Social L’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été modifié par l’avenant du 18 mai 2009, prévoit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle de […]

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Choix de la plateforme agréée : modalités de l'accord formel de l'assujetti destinataire de factures électroniques

A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, publiés hier au Journal officiel, précisent notamment les différentes mentions que doit contenir l’accord formel des assujettis destinataires de factures, recueilli par les plateformes agréées avant de s’inscrire dans l’annuaire central comme leur plateforme de réception. Cet accord est

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Extension de l'accord sur le financement de la formation continue dans les cabinets

Un arrêté, publié le 8 avril, porte extension de l’accord de branche du 3 décembre 2021 sur le financement de la formation professionnelle. La contribution conventionnelle, applicable aux cabinets de 11 à 49 salariés, est maintenue au taux de 0,3% de la masse salariale pour les salaires 2022 (contribution à régler par les cabinets en février 2023).

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L'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables est étendu

Un arrêté ministériel, publié hier au JO, rend obligatoire l’accord salaires du 3 décembre 2021 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabine Vie du cabinet A la une (brève) 17/03/2022 L'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables est étendu Source de l’actualité

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Extension à venir de l'accord sur les salaires minima dans les cabinets comptables

Un avis d’extension, publié le 12 janvier, prévoit de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, les stipulations de l’accord sur les salaires signé le 3 décembre dernier. Reste à présent la publication de l’arrêté d’extension. Vie du cabinet A la une (brève) 17/01/2022

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