« Sur les débuts de l’examen de conformité fiscale, on a enregistré un peu plus de 21 000 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020 », a indiqué hier Frédéric Ianucci, chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la DGFiP, lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Ce […]
21 000 examens de conformité fiscale enregistrés par la DGFiP Read More »
Un arrêté publié le 24 juillet fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants — mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du même code — au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à
TNS : données sociales complémentaires à déclarer à l'administration fiscale Read More »
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs, applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Fiscalité A la une (brève) 11/06/2021 Précisions sur la neutralisation fiscale
Précisions sur la neutralisation fiscale temporaire des réévaluations libres d'actifs Read More »
La campagne déclarative constitue chaque année une étape importante dans l’accompagnement des entreprises et de leurs dirigeants. En 2021, compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire, cet accompagnement sera particulièrement marqué. D’autant que, cette année, un nouveau dispositif pour renforcer la sécurité des entreprises peut être mis en œuvre : l’Examen de Conformité
L’examen de conformité fiscale en question(s) Read More »
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle 28/05/2021 A la une (brève) Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d’une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du
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Le webinaire se déroulera le vendredi 30 avril à 9h Ce webinaire présente les modalités de mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale (ECF), les avantages de cette mission pour les entreprises ainsi que les outils qui seront mis à votre disposition pour réaliser cette nouvelle mission. Intervenants Laurent Benoudiz – Président de la Commission fiscale du CSOEC Jean- Pierre
L’examen de conformité fiscale (ECF) : une nouvelle mission pour les experts-comptables Read More »
Près de 400 PME accompagnées par l'administration fiscale depuis deux ans 12/03/2021 A la une (brève) Au 31 janvier 2021, le service d’accompagnement personnalisé proposé par la DGFiP (depuis mars 2019) a bénéficié à 399 entreprises souhaitant obtenir de la sécurité en matière fiscale, dont 40% de TPE, selon un bilan du ministère chargé des
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Data mining de l'administration fiscale : le décret sur l'exploitation des contenus en ligne est paru 17/02/2021 A la une (brève) C’est une disposition de la loi de finances pour l’année 2020 : dans l’objectif de lutter contre la fraude, l’administration fiscale et les douanes sont autorisées à exploiter les contenus des internautes « librement accessibles
Attention aux faux messages qui se font passer pour l'administration fiscale 10/12/2020 A la une (brève) Le ministère de l’économie et des finances signale l’envoi de courriels ou courriers frauduleux à des entreprises. Ces messages, provenant soi-disant de la DGFiP (direction générale des finances publiques), réclament les factures non payées de leurs principaux clients, français
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La European Tax Adviser Federation (ETAF) diffusera le 1er décembre 2020 de 15h à 16h sur ses réseaux sociaux une conférence intitulée « le rôle des experts-comptables dans la conformité fiscale » en présence de son président, Philippe Arraou, et de représentants de la Commission et du Parlement européens, Les échanges seront simultanément traduits en
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