A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Le chiffrage du régime de la franchise en base de TVA s’élève à 1,8 Md€ en 2022, en progression de +136 % entre 2015 et 2022, dévoile un rapport de l’IGF (inspection générale des finances) intitulé Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision. En retenant la croissance […]
La franchise en base aurait fait perdre 2,3 milliards d'euros de TVA en 2024 Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Conditions pour que la mutation soit soumise à l’accord préalable du salarié La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations : lorsqu’elle implique un changement de secteur géographique (arrêt du 3 mai 2006 ; arrêt du 17 février 2021), sauf clause de mobilité plus large ; ou si le lieu de travail a été contractualisé par une clause
A la une Social actuEL EC Une réforme des règles fixant la période à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales ou « fait générateur » de ces cotisations et contributions a été initiée par le décret du 9 mai 2017 puis ajustée par le décret du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er janvier 2025. En vertu de ces textes, les cotisations de
Quand une clause conventionnelle précise que la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel, cette dernière n’est pas due en cas d’absence non rémunérée. La Cour de cassation confirmant une jurisprudence antérieure, souligne l’importance des termes de la convention collective en vigueur. Source de l’actualité
Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024. Fiscalité A la une (brève) 24/04/2023 La DGFIP fait échec
La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique Lire la suite »
En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l’attente d’un décret, l’Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu. Source de l’actualité
Un salarié est placé en arrêt de travail en raison d’un état d’épuisement physique et psychique, et bénéficie d’un suivi psychologique. Il reprend ses fonctions en temps partiel thérapeutique et il lui est notifié un avertissement de la part de son employeur. Considérant cet avertissement injustifié, il saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation
L’employeur peut, dans le cadre du forfait mobilités durables (FMD), prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport « verts ». Le ministère de la Transition énergétique consacre une FAQ au forfait mobilités durables (FMD), diffusée
Forfait mobilités durables : le ministère de la transition énergétique fait le point Lire la suite »
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Boss revient notamment sur deux solutions adoptées, lors de sa dernière mise à jour du 11 mars 2022, en ce qui concerne la déduction forfaitaire de cotisations patronales et la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Source de l’actualité
