Etendre l’audit conjoint en le rendant obligatoire pour certaines entités, réduire le nombre d’options prévues par le règlement audit, accroître la transparence sur les résultats des contrôles réalisés par les autorités nationales compétentes… Commissariat aux comptes A la une (brève) 23/03/2022 Réforme européenne de l'audit : le H3C prend position Source de l’actualité
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Cette institution de l’Union européenne souhaite que le contrôleur légal des comptes d’une entité puisse aussi réaliser l’examen légal des informations de durabilité de cette même entité. Cette position, prise dans le cadre du débat sur une proposition de directive, est contraire au projet de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. Source de
Dans une réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme européenne de l’audit, Accountancy Europe (anciennement appelé Fédération des experts-comptables européens) déclare souhaiter poursuivre la simplification et l’harmonisation des règles d’audit dans toute l’Europe, y compris la suppression des options des États membres, par exemple sur les services non audit
La position d'Accountancy Europe sur la future réforme européenne de l'audit Lire la suite »
« Les États membres ont eu des interprétations légèrement différentes de certaines règles comptables de la directive comptable [directive 2013/34/UE], pointe la Commission européenne dans un document de travail. Et celle-ci de lister : l’amortissement et la dépréciation du goodwill ; la notion de contrôle, de participation et d’entreprises liées en matière de consolidation ; l’option
quels chantiers dans l’Union européenne ? Lire la suite »
« Les informations publiées longtemps après la date de clôture des comptes sont moins utiles à la prise de décision. Le délai maximum de 12 mois accordé aux entreprises pour déposer leurs états financiers auprès d’un registre national du commerce, tel que prévu par la directive comptable, apparaît assez long. La Commission européenne pointe l’existence de
L’exécutif européen ambitionne d’améliorer la qualité du reporting des entreprises en jouant sur trois leviers : la gouvernance des entreprises, l’audit légal et la supervision du reporting des entreprises. Une consultation est ouverte jusqu’au 4 février 2022. Commissariat aux comptes A la une (brève) 17/11/2021 Reporting des entreprises : la Commission européenne consulte Source de
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Une ordonnance du 19 juillet transpose la directive UE 2019/1153 « fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ». Le texte européen a pour objectif de faciliter l’accès et les échanges d’informations
La Commission vient de déposer plusieurs propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Parmi elles figure la création d’une autorité européenne qui aurait deux grands domaines d’activité : la surveillance en matière de LBC/FT et l’appui aux cellules de renseignement financier — il s’agit de Tracfin
Lutte anti-blanchiment : la Commission européenne veut créer une autorité européenne Lire la suite »
Bientôt une réforme européenne de l'audit des comptes 03/06/2021 A la une (brève) Réforme de l’audit ou pas ? La question ne se pose désormais plus. Il y a bien une volonté de modifier la législation de l’audit des comptes à l’échelle de l’Union européenne. « [Après cet été], nous attendons les résultats de notre étude
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L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes — qui restent à construire — aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée. Source de l’actualité
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