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Transposition de la directive européenne facilitant l'utilisation d'informations pour lutter contre les infractions graves

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Une ordonnance du 19 juillet transpose la directive UE 2019/1153 « fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ». Le texte européen a pour objectif de faciliter l’accès et les échanges d’informations […]

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Lutte anti-blanchiment : la Commission européenne veut créer une autorité européenne

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La Commission vient de déposer plusieurs propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Parmi elles figure la création d’une autorité européenne qui aurait deux grands domaines d’activité : la surveillance en matière de LBC/FT et l’appui aux cellules de renseignement financier — il s’agit de Tracfin

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la Commission européenne veut imposer des normes européennes

Comptabilité / Par

L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes — qui restent à construire — aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée. Source de l’actualité

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RSE : la Commission européenne veut des normes européennes

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RSE : la Commission européenne veut des normes européennes 22/04/2021 A la une (brève) L’exécutif européen a publié hier une proposition de directive destinée à modifier la cadre en matière de reporting extra-financier des entreprises. L’une des grandes nouveautés porte sur la création de normes communes européennes qui s’imposeraient à certaines entreprises. Comptabilité Source de

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L’intérêt général, signe distinctif de la future normalisation européenne extra-financière ?

Comptabilité / Par

L’Efrag propose de standardiser l’information non financière dans l’Union européenne en exigeant que les entreprises soient transparentes à l’égard de la Société en général. Une vision différente de celle de la fondation IFRS qui reste concentrée sur l’intérêt des fournisseurs de capitaux. Source de l’actualité

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Vers une réforme européenne de l'audit des comptes ?

Commissariat aux comptes / Par

15/02/2021 Vers une réforme européenne de l'audit des comptes ? « La domination des «Big Four» dans la majorité des États membres, combinée au fort pourcentage de chiffre d’affaires tiré de services autres que d’audit, pourrait avoir des répercussions sur l’indépendance de ces entreprises, sur le niveau des honoraires d’audit et sur la qualité même des

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L’Efrag pose les fondations d’une éventuelle norme européenne de reporting extra-financier

Comptabilité / Par

Chargé de faire des propositions pour un possible standard dans l’Union européenne, l’Efrag (european financial reporting advisory group) dévoile ses orientations. L’architecture repose sur deux aspects essentiels : un reporting à base de principes — et non de règles — et un champ « large et inclusif » de parties prenantes. Les PME seraient concernées via une

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les mesures sociales du « deal » conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

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L’UE et le Royaume-Uni ont fini par s’entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH. Source de l’actualité

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Normes comptables : Terra Nova veut restaurer la souveraineté européenne

Comptabilité / Par

Normes comptables : Terra Nova veut restaurer la souveraineté européenne 08/12/2020 A la une (brève) Rappelant que l’Union européenne a délégué à l’IASB la normalisation comptable des groupes cotés, Terra Nova milite pour un changement de stratégie afin de restaurer la souveraineté de l’Europe dans ce domaine. Comptabilité Source de l’actualité

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