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Le repos hebdomadaire doit-il être donné au terme de six jours de travail consécutifs ?

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A la une actuEL EC Social La Cour de cassation met fin à une incertitude juridique concernant la fréquence du repos hebdomadaire, lorsqu’il est dérogé au repos hebdomadaire le dimanche, dans un arrêt du 13 novembre 2025. Elle répond à la question : un salarié peut-il travailler plus de six jours consécutifs ? Il n’est pas interdit de […]

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Apprentissage : l'aide doit désormais être proratisée au jour près dans certains cas

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A la une actuEL EC Social Aide unique aux employeurs d’apprentis Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (soit au plus de niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les

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[Loi seniors] Retraite progressive : le refus éventuel de l'employeur doit être davantage motivé

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A la une (brève) actuEL EC Social Dès 60 ans, un salarié qui a au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse peut demander à son employeur de réduire son temps de travail pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive. Cela permet au salarié d’être à temps partiel ou à temps réduit (en cas de forfait

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Les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

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A la une actuEL EC Social Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L 3121-28 du code du travail). A noter : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine

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La procédure de licenciement pour faute grave doit être initiée dans un délai restreint

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A la une Social actuEL EC La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave ; celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments : la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement (arrêt du 23 février 2005) ; le ou les faits

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Avantages en nature liés aux véhicules : "Chaque situation doit être étudiée individuellement"

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Paroles de actuEL EC Social Êtes-vous sollicité par les entreprises sur la mise en œuvre de la réforme (*) ? Quelles sont les questions qui vous sont posées ? Que leur répondez-vous ? Tous nos clients qui possèdent des véhicules sont directement touchés par cette réforme. Nous les accompagnons et nous intervenons en première ligne

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L’astreinte peut être du travail effectif si les contraintes imposées au salarié le justifient

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L’astreinte de nuit peut être en intégralité qualifiée de temps de travail effectif si le salarié, durant ces périodes, n’est pas en mesure de gérer librement son temps en raison de l’intensité des contraintes qui lui sont imposées. Les juges sont tenus d’apprécier ces contraintes in concreto. Source de l’actualité

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Comptes consolidés : le co-commissariat peut-il être contourné ?

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A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Une entité tenue de publier des comptes consolidés doit désigner au moins deux commissaires aux comptes (article L 821-41 du code de commerce). Quelles sont les conséquences, en matière comptable et de nomination de Cac (s), lorsqu’un tel groupe est détenu par une société civile qui décide

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