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Une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs est en ligne sur le Boss

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Une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’OETH et du versement mobilité a été mise en ligne sur le Boss le 29 avril 2022. Soumise à consultation publique jusqu’à aujourd’hui, elle sera opposable à compter […]

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l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation

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Le décès du salarié intervenu après l’homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 Source de l’actualité

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L’allègement exceptionnel de charges sociales est reconduit au titre de février

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Certains employeurs fortement touchés en février 2022 par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs charges sociales (de 15 ou 20 % selon le cas) éventuellement complétée, pour les plus fragilisés, d’une exonération de charges patronales. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux en difficulté peuvent obtenir une réduction de charges

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l’extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret

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Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l’accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées. Source

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Activité partielle : le taux horaire minimum de l'allocation est relevé

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Le décret n° 2022-654 relève, à partir du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle à 7,73 euros (contre 7,53 actuellement) prévu à l’article D 5122-13 du code du travail. Il relève également à 8,59 euros (contre 8,37 euros actuellement) celui de l’allocation versée aux employeurs : Social A la une

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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

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La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf

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L'activité partielle de longue durée est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022

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L’activité partielle de longue durée (APLD) devait rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2022. L’ordonnance n° 2022-543, publiée hier, la prolonge de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Rappelons que ce dispositif a été prolongé il y a quelques jours sur deux autres aspects, celui de ses durées d’usage et de référence. Jusque récemment,

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