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[Loi seniors] L'entretien professionnel est profondément réformé

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A la une Social actuEL EC L’entretien professionnel est transformé en un entretien de parcours professionnel avec des échéances différentes et un objet enrichi. Ces changements sont issus de la loi n° 2025-989  du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du […]

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Sur un an, le nombre de créations d'entreprises est quasi-stable

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A la une (brève) actuEL EC Economie « En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2024 à juillet 2025) diminue légèrement de 0,2 % par rapport à la même période un an auparavant (août 2023 à juillet 2024) », révèle l’Insee. Par grand type d’entreprises, l’évolution n’est pas la même :

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L’utilisation obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée à 2027

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A la une (brève) actuEL EC Social Un arrêté publié le 14 août (NOR : ECOS2521547A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 31-1-2023 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R 3243-2 du Code du travail (JO du 7-2) pour prolonger d’un an l’utilisation du modèle temporaire

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quel est l’impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?

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La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025. L’interlocuteur de l’employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l’exécution, mais le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure concerne également les saisies en cours et une phase transitoire va débuter à compter du 1er juillet 2025. Source

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Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié

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Si l’entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n’a pas à être recommencée et il n’est pas nécessaire d’observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation

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