[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : TVA : le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 Autres articles de l’édition Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Facture électronique : le service Chorus Pro est conservé « durablement » Autres articles de l’édition Source de l’actualité
le service Chorus Pro est conservé « durablement » Lire la suite »
Le chef d’entreprise qui, alors que son activité est à l’arrêt en raison de la pandémie de Covid-19, embauche en plein confinement des salariés et les place aussitôt en activité partielle se rend coupable de fraude en vue d’obtenir des prestations indues, passible de sanctions pénales. Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025 Autres articles de l’édition Source de l’actualité
L’avenant n° 23 du 18 décembre 2024 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 permet à tous les salariés en forfait-jours réduit, quel que soit leur niveau de rémunération, d’accéder au dispositif de maintien d’assiette à temps plein des cotisations de retraite complémentaire. Source de l’actualité
le maintien d’assiette à temps plein des cotisations Agirc-Arrco est assoupli Lire la suite »
Publiée au Journal officiel du 20 mai, la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs. Source de l’actualité
une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces Lire la suite »
L’article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du
Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé Lire la suite »
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, l’administration prévoit, par mesure de simplification, un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la Les limites d’exonération
BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié Lire la suite »
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d’occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l’article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d’être publié au journal officiel. Fiscalité A la une (brève) 03/05/2023 Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le
Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le décret est paru Lire la suite »
L’avant-projet de loi qui transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d’Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,… Détail des
L’avant-projet de loi qui retranscrit l’ANI sur le partage de la valeur est finalisé Lire la suite »
