Un recueil consacré aux sanctions infligées (ou non) aux Cac

La commission des sanctions de la H2A publie un recueil qui rassemble les principes essentiels dégagés par la jurisprudence de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) devenue la commission des sanctions de la haute autorité de l’audit (H2A) et des juridictions de recours (Conseil d’Etat et Cour de justice de l’Union Européenne), à compter du 1er janvier 2021.