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Facture électronique : l'administration récapitule le sort des entreprises étrangères sans établissement stable en France

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’administration fiscale rappelle que la réception et l’émission de factures électronique ne concernent pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France. En revanche, ces entreprises ont une obligation d’e-reporting de transactions et le cas échéant de paiements lorsqu’elles réalisent « des opérations réputées situées en France, pour lesquelles elles sont […]

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Nouvelle édition du benchmark des plateformes agréées

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet La 3ème édition du « grand benchmark des plateformes agréées » pour la facture électronique est publiée. Parmi les critères scrutés : les flux e-invoicing, les flux cycle de vie, les flux annuaire, les flux e-reporting, les cas d’usage, la tarifcation, etc. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports

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L'Assemblée nationale vote en faveur du remboursement des honoraires obligatoires d'expert-comptable pour toutes les campagnes électorales

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le 30 mars 2026, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi destinée à étendre le remboursement des honoraires d’expertise comptable à toutes les élections (42 voix pour, 0 voix contre). Le texte (en procédure accélérée) a été voté dans les mêmes termes

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Mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé

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A la une actuEL EC Social Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a été interpellé sur la problématique du financement des maladies professionnelles qui incombe au dernier employeur du salarié. La reconnaissance d’une maladie professionnelle représente un coût supplémentaire important pour le dernier employeur. Ces conséquences financières sont significatives, notamment pour

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Facture électronique : la moitié des indépendants est dans le flou, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet A six mois de la première échéance de la réforme de la facturation électronique, 48 % des travailleurs indépendants déclarent manquer d’information pour se préparer, selon une étude à laquelle ont répondu 1065 assujettis à la TVA. « Ce manque de clarté se voit dans un indicateur important : 37 %

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Grant Thornton acquiert un spécialiste de la protection des données personnelles

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe annonce l’acquisition de la société DPO consulting (4,22 millions d’euros de chiffre d’affaires sur l’exercice 2024). Celle-ci accompagne ses clients dans leur mise en conformité avec les r églementations relatives à la protection des données personnelles (RGPD, PDPA, nLPD…), ainsi que dans les nouvelles exigences

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IA en entreprise : la France à la traîne, la génération Z en tête des attentes

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet La France accuse un retard dans l’adoption de l’intelligence artificielle en entreprise, selon une étude PwC publiée le 17 mars. Plus de la moitié des actifs (54 %) ne l’utilisent jamais et seuls 7 % y recourent quotidiennement, contre 14 % dans le monde. Les salariés français se montrent aussi plus

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Les auditeurs de durabilité soumis au code de déontologie des Cac

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A la une (brève) actuEL EC Durabilité Un décret du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs de durabilité (travaillant dans une OTI) qui exercent des missions de certification des informations de durabilité. Les règles relatives à l’indépendance, au secret professionnel

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