Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation juge qu’en cas de non-respect du Smic, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires s’il prouve non seulement le préjudice qu’il a subi en raison du non-respect du Smic mais également la mauvaise foi de son employeur. Source de l’actualité
« Dresser les voies et moyens vers une gouvernance qui reflète mieux la responsabilité croissante des entreprises » : telle était la mission confiée il y a 5 mois à Bris Rocher, le PDG du groupe Rocher, par le ministre de l’Economie et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale. Vie de l'entreprise A la une (brève)
C’est l’un des enseignements du baromètre France Num 2021 auquel près de 2800 TPE/PME ont répondu (dont 1950 entreprises de moins de 10 salari E-cabinet A la une (brève) 20/10/2021 58 % des TPE/PME équipées d'un logiciel comptable ? Source de l’actualité
58 % des TPE/PME équipées d'un logiciel comptable ? Lire la suite »
Le H3C va demander au législateur une évolution des textes pour mettre en place un dispositif de sanctions pour les manquements récurrents. En 2020, moins de la moitié des commissaires aux comptes étaient à jour de leurs obligations de formation. Source de l’actualité
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) prévoit d’étendre à davantage de travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction du revenu estimé. Et il veut supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est
Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n’est plus systématiquement pris en charge par l’assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du
l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels Lire la suite »
Une loi du 8 octobre portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne élargit le devoir de communication de certains commissaires aux comptes à l’égard de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut désormais demander aux Cac de sociétés de gestion de portefeuille « tout renseignement » concernant l’application par ces sociétés de leurs « obligations professionnelles définies
Davantage d'obligations de communication des Cac à l'égard de l'AMF Lire la suite »
« Les cabinets ont globalement subi plus de départs de collaborateurs en 2021 qu’en 2020 », avance une étude de Fed finance qui s’appuie sur les réponses de plus de 400 collaborateurs et près de 100 cabinets d’expertise comptable et d’audit. Argument avancé : la proportion de cabinets ayant perdu entre 0 et 10 salariés a diminué
Des collaborateurs de cabinets comptables moins fidèles ? Lire la suite »
En 2019, l’administration fiscale a reçu 2,2 % de déclarations de TVA sous format papier contre 2,3 % l’année précédente. Ces données ont été publiées dans une étude de l’OCDE, intitulée Tax administration 2021, à partir des informations de la DGFip. Fiscalité A la une (brève) 11/10/2021 En 2019, deux pourcents des déclarations de TVA
En 2019, deux pourcents des déclarations de TVA étaient en papier Lire la suite »
Un décret du 5 octobre, publié hier, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives dans des zones de montagne et qui ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en raison de la crise de la Covid-19. Economie A
