La Cour des comptes recommande, dans un rapport publié hier, de « mettre en œuvre effectivement des plans de contrôle a posteriori sur les aides du fonds de solidarité versées depuis mars 2020 [et], en cas de versement à tort, engager les mesures de récupération des indus et, le cas échéant Fiscalité A la une (brève) […]
L’article 15 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a expressément exclu du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt. Fiscalité
Publiée hier au journal officiel, la loi dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante renomme le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (article 15 de la loi). Organisations professionnelles A la une (brève) 16/02/2022 Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables devient Conseil national Source de l’actualité
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Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales lun 14/02/2022 – 11:59 <!– –> Lundi 14 février 2022 – Composant Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application
L’ordre en action • L’agenda du président & la presse en parle• Drakarys l’indépendance numérique de la profession est en marche !• Arrêté des comptes et détermination du résultat fiscal• 77e congrès c’est parti !• L’offre de services du csoec : des opportunités pour le cabinet• Au coeur des régions Informer • Prêt garanti par l’Etat quel
Sommaire SIC N° 412 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Lire la suite »
L’administration fiscale a revalorisé les grilles, applicables pour l’année 2021, permettant d’évaluer les frais de carburant (essence, diesel ou GPL) exposés notamment par certains titulaires de BIC, BA et BNC (sous conditions) lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées. Voici les nouvelles valeurs
Barème 2021 des frais de carburant déductibles pour les BIC, BA et BNC Lire la suite »
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. L’administration vient de mettre à jour sa doctrine. Fiscalité
Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l'administration Lire la suite »
La détection des faits de corruption internationale ne semble pas – ou peu – faire partie de la pratique des commissaires aux comptes (Cac). C’est ce que révèle un récent rapport de l’OCDE détaillant les bonnes pratiques et les défis de la France en matière de lutte anti-corruption. Un rapport alerte sur la faible sensibilisation des commissaires aux
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de publier quatre décisions de sanctions disciplinaires rendues en décembre dernier. Il a prononcé : Vie du cabinet A la une (brève) 02/02/2022 Série de sanctions prononcées contre des Cac Source de l’actualité
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On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions. L’amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles. La loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — de l’enterrer. Le nouvel
