Les sommes qualifiées de subventions, d’aides entre entreprises, de dons ou d’indemnités sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens. Fiscalité A la une (brève) 19/05/2022 De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique Source de l’actualité
La décision de validation d’un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l’un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d’une audience électorale importante. Source de l’actualité
pour éviter l’annulation, veillez à la publication des comptes des signataires ! Lire la suite »
La loi de finances pour 2022 (article 19) apporte des modifications concernant l’exonération des plus-values de cession d’entreprise. Fiscalité A la une (brève) 13/05/2022 Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs Source de l’actualité
Les magistrats financiers considèrent que le faible taux de contrôle des missions d’audit légal des comptes ne permet pas au H3C d’apprécier le fonctionnement de la profession. Le H3C critique la pertinence de l’indicateur utilisé par la Cour des comptes. Source de l’actualité
Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise à l’exclusion des compétences techniques liées à l’exercice d’un métier. Un décret du 22 avril 2022 a ainsi renforcé l’encadrement de ces actions. Formation A la une (brève) 10/05/2022 CPF
En raison de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022, la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation augmente. Cette revalorisation est fixée à 2,65 %, selon l’arrêté du 19 avril 2022. Voici les rémunérations minimales des alternants applicables à compter du 1er mai 2022. > Pour les apprentis (cas général)
Rémunération minimale des alternants au 1er mai 2022 Lire la suite »
Depuis novembre 2021, les entreprises doivent, au lieu de fournir un extrait K-bis, communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification délivré par l’Insee) dans de nombreuses démarches administratives. D’autres démarches ont été incluses dans ce mouvement depuis cette date. Vie de l'entreprise A la une (brève) 06/05/2022 De nouvelles dispenses de l'extrait K-bis pour des démarches médicales
De nouvelles dispenses de l'extrait K-bis pour des démarches médicales Lire la suite »
L’ENGDE (école supérieure de gestion et d’expertise comptable en alternance) a noué de nouveaux partenariats avec AFIGEC, Grant Thornton, Exponens, Mazars, Walter’s People et Emerson pour accompagner ses étudiants dans leurs recherches d’emploi. Formation A la une (brève) 04/05/2022 Des étudiants alternants en comptabilité accompagnés dans leur recherche d'emploi Source de l’actualité
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Selon un décret du 22 avril, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui sont éligibles au compte personnel de formation doivent avoir pour objet l’acquisition de compétences « exclusivement » liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de
Le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2022. Les vérifications cibleront : Commissariat aux comptes A la une (brève) 28/04/2022 Programme 2022 de contrôle des Cac Source de l’actualité
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