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Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société

Comptabilité / Par

Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées. Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée […]

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L’information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée

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L’employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue des postes disponibles dans l’entreprise lorsque le salarié en fait la demande. Idem pour l’entreprise utilisatrice d’intérimaires. Ce dispositif est issu de la nouvelle loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Source de l’actualité

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Sommaire SIC N° 423 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

Brèves / Par

L’ORDRE EN ACTION  Entretien avec Virginie Roitman 78e congrès Portrait des 5 rapporteurs Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : quelles conséquences comptables et fiscales ? Retour sur le salon de l’étudiant Talkspirit, le réseau social des ambassadeurs de la data Au cœur des régions   INFORMER  Mise en œuvre du guichet unique : où en

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Liste des plateformes de dématérialisation partenaires : pas avant septembre 2023, selon l'administration

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L’administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1). Fiscalité A la une (brève) 13/03/2023 Liste des plateformes de dématérialisation

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La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

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La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée ce vendredi, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales mais conserve la possibilité qui leur est offerte de porter la période d’essai des cadres à 8 mois en cas de renouvellement.

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Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

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Consultation du CSE sur les postes de reclassement L’employeur est tenu de consulter le CSE dès lors qu’un salarié est déclaré inapte (sauf dans les deux cas de dispense légale mentionnée dans l’avis d’inaptitude) sur les possibilités de reclassement avant de mettre en œuvre la procédure de licenciement (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du

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Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave

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Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple, à déchirer le travail d’un salarié en public et à émettre des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux de leur travail, comportement de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel. La pratique par un salarié

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Facturation électronique : 29 % des entreprises françaises n'auraient pas (encore) entamé de démarches

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29 % des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer à l’obligation de facturation électronique à venir, selon l’enquête Esker – OpinionWay « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » publiée le 27 février, réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers (DAF) dans des entreprises de 50 salariés et

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Journée internationale des droits des femmes – « Les femmes, à égalité des hommes, doivent rêver en grand »

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Aujourd’hui, les 6 000 femmes experts-comptables représentent en France plus d’un quart de la profession. Pourtant, elles gagnent en moyenne 30% de moins que leurs confrères masculins. Pourquoi ? Parce qu’elles sont moins nombreuses à tenter l’aventure libérale en cabinet ou à prendre des postes de direction ! En cette Journée internationale des droits des

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Hausse des prix de l’électricité : la France amortit mieux le choc pour les TPE que ses voisins européens

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La France amortit davantage la hausse des prix de l’électricité pour les TPE et les électro-intensifs que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, selon les résultats d’une simulation comparative de l’effet des divers dispositifs de soutien publics de ces pays sur les prix de l’électricité payés par les entreprises, publiés le 28 février par Rexecode. Economie A

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