L’accord d’entreprise sur l’accès des syndicats à la messagerie de l’entreprise s’interprète strictement
A la une Social actuEL EC L’accès des syndicats à la messagerie électronique de l’entreprise pour communiquer avec les salariés est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise (article L2142-6, al. 1er). A défaut d’un tel accord, seule la mise à disposition de publications et de tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet […]
