Le salarié à qui l’employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022. Un employeur […]
Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ? Lire la suite »
L’administration actualise les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022. Voici notamment les nouveaux taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022 : Fiscalité A la une (brève) 07/03/2022 Nouvelles grilles de
Nouvelles grilles de taux par défaut du PAS : le Bofip mis à jour Lire la suite »
En l’absence de remise de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC), le contribuable écope d’une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à sa charge. « L’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices
Mise en oeuvre de l'amende pour défaut de présentation du FEC Lire la suite »
Dans notre article « Bientôt des sanctions disciplinaires à l’égard des Cac qui ne respectent pas leurs obligations de formation », nous nous posions la question de savoir si un commissaire aux comptes (Cac) ne peut pas d’ores et déjà être poursuivi pour non respect de son obligation de formation et/ou déclaration. Organisations professionnelles A la une (brève) 25/10/2021
Sanction du Cac pour défaut de formation : la CNCC nous répond Lire la suite »
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle 28/05/2021 A la une (brève) Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d’une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle Lire la suite »
Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du Pas 02/04/2021 A la une (brève) L’administration fiscale vient de publier, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (Pas) lesquelles ont fait l’objet
Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du Pas Lire la suite »
