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Les recherches dans le domaine du droit sont éligibles au CIR

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Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des […]

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Les experts-comptables en voie d'être exemptés du futur encadrement des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques…

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En mars 2022, un rapport sénatorial pointait l’influence croissante des cabinets de conseil dans la sphère publique. Ce constat a débouché sur une proposition de loi encadrant le recours à ces entités. Vie du cabinet A la une (brève) 26/10/2022 Les experts-comptables en voie d'être exemptés du futur encadrement des cabinets de conseil privés dans

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le bilan officiel dans le brouillard

Commissariat aux comptes / Par

France stratégie peine à évaluer l’impact de la hausse des seuils de certification légale des comptes sur les entreprises en raison des effets perturbateurs de la crise sanitaire. En revanche, cette institution constate que le chiffre d’affaires global des Cac n’a pas diminué même si leur présence dans les petites entreprises recule. Source de l’actualité

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Emmanuel Macron annonce une réforme des retraites dans le prochain budget

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Les propos du Président ont été tenus lors d’une réunion avec la presse, lundi 12 septembre. Ils sont désormais sur la place publique : Emmanuel Macron veut insérer une réforme des retraites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Avec l’assurance chômage la semaine dernière, le sujet rencontre déjà la forte

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KPMG sanctionné dans l'affaire Carillion

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Un tribunal britannique vient de condamner le cabinet KPMG LLP à une amende de 14 millions de livres sterlings. Cette sanction porte sur la mauvaise conduite de certains membres de KPMG à l’égard des inspecteurs du FRC (financial reporting council), le superviseur de l’audit britannique, sur les audits réalisés par KPMG dans les sociétés Carillion et Regenersis. Ils

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« Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant »

Comptabilité / Par

La directive CSRD (pour Corporate Sustainable Reporting Directive) viendra remplacer le texte actuel imposant à certains grands groupes de présenter un reporting extra-financier de leurs activités (directive dite NFRD de 2014). La prochaine mouture concernera davantage d’entreprises qui se verront dans l’obligation de dresser un reporting de durabilité, aux contours étendus (s’interessant tant aux questions environnementales, que de

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Quelles tendances dans la sélection des Cac par les entreprises privées ?

Commissariat aux comptes / Par

Tous les 6 ans, en général, c’est le même rituel : les mandats de commissariat aux comptes des entreprises qui sont soumises à l’audit légal s’achèvent, et avant l’échéance, se pose la question du renouvellement. Plusieurs facteurs peuvent conduire à remplacer le commissaire aux comptes : un défaut de qualité, une incompatibilité relationnelle, mais aussi, de plus

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Des anomalies significatives dans les comptes du CPSTI

Comptabilité / Par

La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2021 du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et des régimes de protection sociale qui en relèvent (régime complémentaire d’assurance-vieillesse obligatoire et régime d’invalidité-décès), en raison d’anomalies « significatives ». Comptabilité A la une (brève) 25/05/2022 Des anomalies significatives dans les comptes du CPSTI

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Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale

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Depuis le 1er janvier 2022, le statut dit de « conjoint collaborateur » est ouvert aux concubins qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) dirigée par leur conjoint. Vie de l'entreprise A la une (brève) 17/05/2022 Obligations déclaratives du concubin qui travaille dans l'entreprise familiale Source de l’actualité

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[Infographie] Quelles informations environnementales l’entreprise doit-elle verser dans la BDESE ?

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Nous vous proposons une infographie suite au décret du 26 avril sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce texte réglementaire fixe les nouvelles informations que l’entreprise doit faire figurer dans sa BDESE. Quelques éléments pour s’y retrouver… Source de l’actualité

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