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Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée

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A la une actuEL EC Social L’article L. 1331‑2 du code du travail institue une interdiction d’ordre public à laquelle aucune stipulation (contrat de travail, accord collectif, règlement intérieur, etc.) ne peut déroger : les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite et le non-respect de cette interdiction […]

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Identification du bénéficiaire effectif d'une association : que doit faire le Cac ?

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A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Aujourd’hui, toutes les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité doivent déclarer les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs (article L 561-46-1 du code monétaire et financier). Lorsqu’il est en relation d’affaires avec un tel organisme, que doit faire le commissaire aux comptes pour

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BDO France entre au capital d'une société spécialisée dans l'IA

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le cabinet annonce devenir actionnaire minoritaire de Superlinear. Cette dernière est spécialisée dans le développement de technologies d’intelligence artificielle fondées sur la recherche opérationnelle. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 15/01/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit: 

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PLFSS pour 2026 : les sénateurs ne veulent pas entendre parler d'une suspension de la réforme des retraites

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A la une actuEL EC Social « Le Sénat a reçu un texte touffu et peu cohérent ». Le ton est donné par Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales, qui en assure actuellement la présidence, lors de la conférence de presse organisée hier matin au Sénat. « La copie de l’Assemblée nationale n’est pas acceptable. Il

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Le Sénat vote l'obligation de déclaration de soupçon d'une société éphémère

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise La proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment » a été adoptée par le Sénat le 5 novembre. Un amendement rétablit l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin à l’égard des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment qui

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L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

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Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de

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Monétisation des RTT : les jours de repos issus d'une décision unilatérale sont-ils concernés ?

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Le Bulletin officiel de sécurité sociale (Boss) vient à son tour d’apporter des précisions sur le dispositif de monétisation des RTT. L’administration indique que les jours de repos concernés par le dispositif de monétisation sont les jours acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en application  : Social A la une (brève)

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TGS France annonce l'achat d'une société de conseil

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Le Groupe TGS France (expertise comptable, audit, conseil, paie, etc. ; chiffre d’affaires de 115 millions d’euros en 2021) annonce l’acquisition de Quadr’innov, une société spécialisée dans le conseil en innovation qui compte 11 collaborateurs. Vie du cabinet A la une (brève) 19/09/2022 TGS France annonce l'achat d'une société de conseil Source de l’actualité

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Un Cac sanctionné d'une interdiction temporaire d'exercice

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Le H3C (haut conseil du commissariat aux comptes) a prononcé l’interdiction d’exercice pendant quatre ans vis-à-vis d’un commissaire aux comptes qui a certifié durant trois exercices que les comptes d’un organisme étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle du résultat des opérations de Déontologie A la une (brève) 26/07/2022 Un Cac sanctionné d'une

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Mise en place d'une aide financière pour les PME exposant dans les foires et salons

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Un décret du 16 mars crée une aide spécifique à destination des PME (au sens européen) qui exposent dans l’un des salons ou foires français mentionnés en annexe du texte. Il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du

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