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Congés payés supplémentaires pour enfants à charge : un dispositif souvent méconnu

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A la une actuEL EC Social Chaque mois un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours de congés payés (ou 5 semaines) par an auxquels s’ajoutent dans certains cas des jours de congés supplémentaires. Il existe un dispositif d’ordre public, souvent méconnu ou oublié des employeurs et des salariés, qui accorde des jours de congés […]

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Congés supplémentaires de naissance : les décrets sont publiés

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A la une (brève) actuEL EC Social Le nouveau congé de naissance s’applique à tout enfant né ou adopté au 1er janvier 2026 mais il ne peut être effectivement pris qu’à compter du 1er juillet 2026. Les décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance ont enfin été publiés au Journal officiel. Au nombre de cinq,

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Maladie et droit à congés payés : comment comparer les dispositions de branche avec la loi

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A la une Social actuEL EC Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « loi DDADUE 2 », les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel sont assimilées à

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Pas de perte des congés reportés au terme de la période de report si l’employeur n’a pas été diligent

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A la une actuEL EC Social La Cour de cassation poursuit la construction du droit des congés payés et précise le sort des congés reportés lorsque le salarié est de nouveau en arrêt maladie pendant la période de report : les congés payés acquis pendant une période de maladie et reportés pendant 15 mois, que le salarié n’a pas pu prendre

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Le nouvel arrêt sur le sort des congés payés en cas de maladie n'entraînera pas "de situations antérieures lourdes à régler"

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A la une actuEL EC Social La commission des affaires sociales du Sénat a organisé, mercredi 1er octobre 2025, des auditions sur les deux nouveaux arrêts du 10 septembre 2025 relatifs à l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la jurisprudence européenne en matière de congés payés. L’occasion pour la Cour de

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Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé

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A la une actuEL EC Social Par un arrêt du 10 septembre 2025 destiné à la publication au Bulletin des chambres civiles et à son rapport annuel, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont

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Les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

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A la une actuEL EC Social Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L 3121-28 du code du travail). A noter : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine

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Arrêt maladie durant les congés payés : le ministère du travail intègre la récente jurisprudence

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A la une actuEL EC Social Par une décision du 10-9-2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 21-6-2012, C-78/11) et considère désormais que, selon l’article L 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la

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Esat : les travailleurs handicapés peuvent réclamer des congés acquis depuis 2009

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A la une Social actuEL EC S’inscrivant dans le cadre du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat), un décret du 25 août 2025 instaure un droit à congés des travailleurs handicapés pendant les périodes de maladie non professionnelle. En clair, ils ont désormais droit à deux jours de congé par mois lorsqu’ils

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Formalisme du contrat de travail, période d’essai, congés familiaux : ce qui va changer

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Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d’essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code

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