A la une Social actuEL EC Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « loi DDADUE 2 », les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel sont assimilées à […]
A la une actuEL EC Social La Cour de cassation poursuit la construction du droit des congés payés et précise le sort des congés reportés lorsque le salarié est de nouveau en arrêt maladie pendant la période de report : les congés payés acquis pendant une période de maladie et reportés pendant 15 mois, que le salarié n’a pas pu prendre
A la une actuEL EC Social La commission des affaires sociales du Sénat a organisé, mercredi 1er octobre 2025, des auditions sur les deux nouveaux arrêts du 10 septembre 2025 relatifs à l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la jurisprudence européenne en matière de congés payés. L’occasion pour la Cour de
A la une actuEL EC Social Par un arrêt du 10 septembre 2025 destiné à la publication au Bulletin des chambres civiles et à son rapport annuel, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont
A la une actuEL EC Social Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L 3121-28 du code du travail). A noter : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine
A la une actuEL EC Social Par une décision du 10-9-2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 21-6-2012, C-78/11) et considère désormais que, selon l’article L 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la
A la une Social actuEL EC S’inscrivant dans le cadre du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat), un décret du 25 août 2025 instaure un droit à congés des travailleurs handicapés pendant les périodes de maladie non professionnelle. En clair, ils ont désormais droit à deux jours de congé par mois lorsqu’ils
Esat : les travailleurs handicapés peuvent réclamer des congés acquis depuis 2009 Lire la suite »
Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d’essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code
En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières
Trois circulaires de l’Assurance maladie détaillent les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d’adoption. Quelle est sa nouvelle durée ? Est-il obligatoire ? Dans quel délai peut-il être pris ? A travers une série de questions, retrouvez les principales nouveautés du congé de paternité et du congé d’adoption, modifiés depuis le 1er
Dix questions sur les nouveaux congés de paternité et d’adoption Lire la suite »
