Chaque mois un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours de congés payés (ou 5 semaines) par an auxquels s’ajoutent dans certains cas des jours de congés supplémentaires.
Il existe un dispositif d’ordre public, souvent méconnu ou oublié des employeurs et des salariés, qui accorde des jours de congés supplémentaires pour les salariés qui ont des enfants à charge ou en situation de handicap (C. trav., art. L. 3141-8). Ce dispositif permet aux salariés concernés, homme ou femme, de bénéficier de jours de congés supplémentaires afin de mieux concilier vie professionnelle et familiale.
S’agissant d’un congé supplémentaire, le congé n’est dû que si un droit au congé principal existe, quelle qu’en soit la durée.
Dès lors que cette condition est remplie, le nombre de jours de congé auquel le salarié peut prétendre dépend de son âge, du nombre d’enfants à charge et du nombre de congés acquis au titre du congé principal.
Notion d’enfant à charge
Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.
Jours de congés supplémentaires octroyés par enfant à charge
Le nombre de jours de congés auquel le salarié peut prétendre dépend de son âge, du nombre d’enfants à charge et du nombre de congés acquis au titre du congé principal.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours (C. trav., art. L. 3141-8).
Aucun plafond n’est fixé à la durée du congé total des salariés de moins de 21 ans ayant des enfants à charge.
Exemple : un salarié de 20 ans, ayant 2 enfants à charge et disposant de 30 jours ouvrables de congé au titre du congé principal, peut bénéficier de 4 jours de congés supplémentaires et donc au total de 34 jours de congés sur la période de référence.
Exemple : un salarié de 20 ans, ayant 2 enfants à charge et disposant de seulement 5 jours ouvrables de congés payés au titre du congé principal, peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires et donc au total de 7 jours de congés sur la période de référence.
Lorsqu’un salarié, âgé d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente, a des enfants à charge, il bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel légale fixée par le code du travail (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) ( C. trav., art. L. 3141-8).
Exemple : un salarié de 35 ans, ayant 3 enfants à charge et disposant de 20 jours de congés payés au titre du congé principal peut bénéficier de 6 jours de congés supplémentaires et donc au total de 26 jours de congés payés sur la période de référence.
Exemple : un salarié de 35 ans, ayant 3 enfants à charge et disposant de 28 jours de congés payés ne peut bénéficier que de 2 jours de congés supplémentaires, et non de 6 jours, puisque l’acquisition de jours supplémentaires ne peut pas lui permettre de dépasser le plafond 30 jours ouvrables sur la période de référence.
Compte tenu de ce plafond, cet avantage ne profitera qu’aux salariés qui ne bénéficient pas d’un congé complet c’est-à-dire ceux ayant été en arrêt maladie sur toute la période de référence, en congé sans solde sur une longue période, ou encore ceux embauchés en cours de période de référence.
Le plafond légal doit être pris en compte quelles que soient les modalités de décompte des jours de congé (en jours ouvrables ou jours ouvrés) (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-20.995). Ainsi lorsque le salarié dispose de 26,5 jours ouvrés de congés payés, soit l’équivalent de plus de 30 jours ouvrables, il ne peut pas prétendre au bénéfice de jours de congé supplémentaires pour enfant à charge.
