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Commentaires de l'administration sur certaines aides liées à la crise sanitaire

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Les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, affirme l’administration fiscale. Fiscalité A la une (brève) 01/04/2022 Commentaires de l'administration sur certaines aides liées à la crise sanitaire Source de […]

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Transmission d’entreprise et régime Dutreil – Évolution positive des commentaires administratifs

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Fin 2021, l’administration fiscale a mis à jour sa position sur la réforme du dispositif Dutreil, marquant ainsi de significatives avancées. En savoir plus (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Lire le Sic mag n°412 – février 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)  Source de l’actualité

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Echanges de biens intracommunautaires : les commentaires administratifs

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Depuis le début de l’année, la déclaration unique, à la fois fiscale et statistique, d’échanges intracommunautaires de biens (DEB) est remplacée par un dépôt séparé, celui de l’état récapitulatif des clients mentionné à l’article 289 B du CGI pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée et celui de la déclaration des données

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Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l'administration

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Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. L’administration vient de mettre à jour sa doctrine.  Fiscalité

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Prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE dans certaines zones : les commentaires du Bofip

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L’article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, de l’exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’appliquant dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l’article 1465 B du

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Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation

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L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. Fiscalité A la une (brève) 02/09/2021 Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation Source de l’actualité

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AG à huit clos dans une société cotée : les commentaires communs CSOEC/CNCC

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AG à huit clos dans une société cotée : les commentaires communs CSOEC/CNCC 26/01/2021 A la une (brève) L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 prolonge au 1er avril 2021, voire au 31 juillet 2021 si un décret en conseil d’Etat le décide, certaines mesures exceptionnelles telles que la possiblité pour les personnes morales et

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