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Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values : les commentaires administratifs

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 permet à l’entrepreneur individuel souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires réalisées. L’administration fiscale commente les conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS […]

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Obligations déclaratives en cas d’option pour la neutralisation des réévaluations libres d’actifs : commentaires de l’administration

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Augmentation de la taxe sur les acquisitions de titres de capital : les commentaires administratifs

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Quand le dossier d’audit ne contient que des commentaires descriptifs

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La Haute autorité de l’audit prononce la radiation d’un Cac qui a certifié sans réserve des comptes sans accomplir les diligences d’audit suffisantes sur plusieurs postes comptables très significatifs. Un comportement qui fait suite à un avertissement et une interdiction temporaire d’exercice. Source de l’actualité

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Option à l'IS pour l'entrepreneur individuel : les commentaires administratifs

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Les entrepreneurs individuels peuvent désormais choisir d’être assujettis à l’impôt sur les sociétés par assimilation à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Fiscalité A la une (brève) 25/11/2022 Option à l'IS pour l'entrepreneur individuel : les commentaires administratifs Source de l’actualité

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Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs

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Les II et III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d’entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l’article 150-0 D

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Réduction d'impôt article 238 bis : les commentaires de l'administration

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L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et

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Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs

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La loi de finances pour 2022 (article 19) apporte des modifications concernant l’exonération des plus-values de cession d’entreprise. Fiscalité A la une (brève) 13/05/2022 Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs Source de l’actualité

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