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Le salarié licencié abusivement a droit à la PPV versée après son départ

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A la une (brève) actuEL EC Social La Cour de cassation applique (pourvoi n° 23-22.844) à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l’employeur ne peut pas opposer au salarié injustement licencié la condition de présence posée pour le bénéfice d’une prime ou d’une gratification. Cette décision est transposable, selon nous, […]

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Après la chute de François Bayrou, l'agenda social en suspens

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A la une actuEL EC Social François Bayrou aura dirigé le gouvernement moins de neuf mois. Nommé à Matignon le 13 décembre 2024 pour succéder à Michel Barnier, le maire de Pau a vu son exécutif chuter, avant-hier, à l’Assemblée nationale, faute d’avoir obtenu la confiance des députés qu’il avait lui-même sollicitée. Seulement 194 députés

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Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

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A la une actuEL EC Social Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l’assuré doit justifier d’une activité professionnelle suffisante préalable à l’interruption de travail. Cette condition est distincte en fonction de la durée d’indemnisation de l’arrêt de travail. En pratique, l’assuré doit remplir les conditions suivantes (CSS art. L 313-1) : – Pour l’indemnisation

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Boss apprentis : le régime social antérieur s’applique aux contrats conclus avant le 1er mars 2025 mais qui débutent après

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A la une actuEL EC Social Dans une information publiée en avril dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précisait que pour les apprentis ayant conclu un contrat dont le premier jour d’exécution a eu lieu avant le 1er mars 2025, une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur

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Licencier après l’homologation d’une rupture conventionnelle n’exonère pas du paiement de l’indemnité

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En cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a été homologuée, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être versée au salarié. Source de l’actualité

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Guichet unique : point d’étape après l’activation de la procédure de secours

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  Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est en principe votre seul interlocuteur pour toutes les formalités des entreprises. Mais, depuis le début du mois, la procédure de secours permet d’effectuer des démarches sur le Guichet entreprises et, depuis la mi-janvier, de réaliser certaines demandes auprès d’Infogreffe et des Greffes des tribunaux de

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"Cinq ans après #metoo, la tolérance zéro se met progressivement en place"

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Cinq ans après la vague #metoo, quel bilan dressez-vous de la lutte contre les actes sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises ? À l’occasion des cinq ans du mouvement #metoo, Camy Puech, fondateur et CEO de Qualisocial, un cabinet spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux, revient sur le harcèlement sexuel et les agissements

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l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation

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Le décès du salarié intervenu après l’homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 Source de l’actualité

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Prêt garanti par l’État – Quel bilan deux ans après les premières souscriptions ?

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Prêt garanti par l’État – Quel bilan deux ans après les premières souscriptions ? mar 15/02/2022 – 12:48 Mardi 15 février 2022 ENTREPRISE FINANCEMENT SIC N° 412 – FEVRIER 2022 Composant Selon une étude récente de la Banque de France, le dispositif phare de soutien aux entreprises en matière de financement a bien joué son rôle

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Index de l'égalité professionnelle : de nouvelles précisions sur l'indicateur relatif au pourcentage de salariées augmentées après leur maternité

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De nouvelles précisions Le questions-réponses sur l’Index égalité professionnelle mis à jour le 31 janvier 2022 précise désormais, pour le calcul de l’indicateur de retour de congé maternité, que : Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses relatif aux calcul de l’Index de l’égalité professionnelle. Il y apporte de nouvelles explications sur

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