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La réforme de l’incapacité permanente entrera en vigueur le 1er novembre 2026

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A la une Social actuEL EC L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. […]

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Altares alerte sur le nombre élevé de défaillances d'entreprises au 1er trimestre

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A la une (brève) actuEL EC Economie Au 1er trimestre 2026, il y a eu 18 986 défaillances d’entreprises, estime Altares, soit une progression de 6 ,4 % par rapport au 1er trimestre 2025. Cette tendance tient principalement à l’envolée du nombre de redressements judiciaires (+ 13,6 %). Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports

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Refonte du code des douanes à compter du 1er mai 2026

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Plusieurs textes, publiés au Journal officiel du 11 avril, procèdent à une recodification du code des douanes. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 modifie la partie législative du code des douanes en incluant les dispositions non codifiés relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions contenues dans

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Bonus-malus sur la contribution chômage : les changements de paramètres de calcul au 1er mars 2026

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A la une actuEL EC Social A compter du 1er mars 2026, des ajustements au dispositif du bonus-malus sur la contribution chômage entrent en vigueur. Ces ajustements résultent de l’avenant du 7 juillet 2025 à la Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (cet avenant reprend les modifications décidées par les partenaires sociaux dans l’accord

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Activité partielle : montant de l'allocation et de l'indemnité depuis le 1er janvier 2026

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A la une (brève) Social actuEL EC Compte tenu de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle, de l’APLD et de l’APLD-R pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026 est modifié par un décret du 29 janvier 2026.

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Hausse du Smic au 1er janvier 2026 : quelles incidences en paie ?

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A la une actuEL EC Social Salaire minimum Droit commun Taux horaire Montant mensuel (base 35 h × 52/12) Montant mensuel (base 151,67) 12,02 € 1 823,03 € 1 823,07 €   Jeunes travailleurs Au 1er janvier 2026, le salaire des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, est fixé

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[LFSS pour 2026] Un nouveau congé supplémentaire de naissance utilisable à partir du 1er juillet 2026

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A la une actuEL EC Social Les salariés qui ont un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date), bénéficient désormais d’un nouveau congé : le congé supplémentaire de naissance. C’est l’article 99-V de la loi

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Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2026

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A la une actuEL EC Social Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025,

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