L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse. Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Titres-restaurant : le gouvernement veut pérenniser l’achat de produits alimentaires non directement consommables Autres articles de l’édition Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : La phrase de la semaine Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité Formation : Répartition des contributions formation : deux décrets fixent de nouvelles règles Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel sur lesquelles il peut exercer son droit d’accès, l’employeur devant alors lui fournir tant les métadonnées que leur contenu, sauf exception. Source de l’actualité
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Renforcement de la sécurité des comptes fiscaux des particuliers Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : La France, mauvaise élève en matière de retards de paiement en Europe Autres articles de l’édition Source de l’actualité
La France, mauvaise élève en matière de retards de paiement en Europe Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur. Ici, la Cour de cassation précise que l’employeur doit aussi s’assurer que les lieux au sein desquels le salarié intervient, situés dans des entreprises clientes, permettent le respect des préconisations du médecin du travail.
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Réforme de la CSRD : les Etats membres trouvent un accord de négociation Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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A la une actuEL EC Social Lorsque le salarié est en situation de grand déplacement, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Arrêté du 20-12-2002 art. 5). Des limites d’exonération de cotisations sans justification (forfaits), variables selon le lieu d’affectation (en
L’employeur peut avancer à ses salariés les indemnités de grand déplacement Lire la suite »
