A la une

Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée

A la une / Par

A la une actuEL EC Social L’article L. 1331‑2 du code du travail institue une interdiction d’ordre public à laquelle aucune stipulation (contrat de travail, accord collectif, règlement intérieur, etc.) ne peut déroger : les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite et le non-respect de cette interdiction […]

Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée Lire la suite »

Le ministère du travail confirme que le "test du sac à main" durant un entretien d’embauche est illicite

A la une / Par

A la une actuEL EC Social Comme le rapportent des témoignages qui fleurissent dans la presse, certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien. Ce « test du sac à main » viserait à tester leur prétendu sens de l’organisation. Dans une question écrite posée à la ministre du travail le 9 octobre 2025

Le ministère du travail confirme que le "test du sac à main" durant un entretien d’embauche est illicite Lire la suite »

Réduction du périmètre du reporting de durabilité : la directive est publiée

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Durabilité Seules les entreprises et les groupes de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros deviennent assujetties à publier un reporting de durabilité. Tel est le nouveau périmètre défini par la directive 2026/470 qui vient d’être publiée au journal officiel de l’Union

Réduction du périmètre du reporting de durabilité : la directive est publiée Lire la suite »

[Loi de finances 2026] Les nouveautés pour les management packages

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Social La loi de finances pour 2026 ajuste (cf article 24) rétroactivement la réforme du régime fiscal des management packages opérée par la loi de finances pour 2025 (CGI art. 163 bis H). Elle confirme ainsi que les gains nets issus d’instruments de « management packages » réalisés depuis le 15-2-2025 par

[Loi de finances 2026] Les nouveautés pour les management packages Lire la suite »

La phrase de la semaine

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC E-cabinet « Très peu d’entreprises et de plateformes sont prêtes à démarrer en production les obligations d’e-invoicing et e-reporting 6 mois avant l’échéance », commente Christophe Viry (product & marketing director de Generix) suite au lancement par l’administration de la phase pilote de la réforme de la facture électronique. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic

La phrase de la semaine Lire la suite »

[Loi de finances 2026] Obligation de paiement par virement des impôts des professionnels

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Afin de moderniser les procédures de paiement des quelques rares impôts pouvant encore être acquittés par chèque, tels que les retenues à la source des non-résidents (CGI art. 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B et CGI art. 1671 A), les versements de contribution

[Loi de finances 2026] Obligation de paiement par virement des impôts des professionnels Lire la suite »

Le Sénat favorable au remboursement des honoraires obligatoires d'expert-comptable pour toutes les campagnes électorales

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le code électoral prévoit que les prestations de l’expert-comptable qui présente les comptes de campagne sont prises en charge pour l’élection présidentielle. Le Sénat a voté, en 1ère lecture, en faveur d’une proposition de loi destinée à étendre ce mécanisme à toutes les élections avec toutefois

Le Sénat favorable au remboursement des honoraires obligatoires d'expert-comptable pour toutes les campagnes électorales Lire la suite »

[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2026 proroge certains dispositifs en faveur des entreprises que nous présentons dans le tableau ci-dessous. Article de la loi de finances  Dispositif  Prorogation Article 13 Déductibilité de l’amortissement du fonds commercial (CGI art. 39, 1-2°) Fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (1) Article

[Loi de finances 2026] : Des dispositifs de faveur prorogés Lire la suite »

Entretien de parcours professionnel : le ministère du travail livre ses précisions

A la une / Par

A la une actuEL EC Social Le ministère du travail actualise son questions-réponses relatif à l’entretien professionnel, en ligne sur son site, pour tenir compte de sa transformation en entretien de parcours professionnel (surnommé EPP dans les lignes qui suivent) par la loi du 24 octobre 2025. Le ministère apporte quelques précisions utiles sur les

Entretien de parcours professionnel : le ministère du travail livre ses précisions Lire la suite »

Inelys annonce l'achat du cabinet Fidag…

A la une / Par

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe Inelys (300 collaborateurs, chiffre d’affaires de 30 millions d’euros) annonce avoir acquis le cabinet Fidag en décembre 2025. Ce dernier, qui dispose de 40 collaborateurs pour un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros, est spécialisé dans l’accompagnement de filiales de groupes étrangers implantées en France. Visuel réduit: 

Inelys annonce l'achat du cabinet Fidag… Lire la suite »