A la une

Davantage de protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée avant-hier au Journal officiel. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence. Source de l’actualité

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Utilisation de l’IA dans les cabinets d’audit : suivez le guide

[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Utilisation de l’IA dans les cabinets d’audit : suivez le guide Autres articles de l’édition Source de l’actualité

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Les conditions pour recourir à l’activité partielle en cas de fortes chaleurs

A la une actuEL EC Social Le texte (instruction relative à la gestion des vagues de chaleur du 5-6-2025) apporte notamment des précisions sur l’activation du dispositif d’activité partielle en cas de fortes chaleurs. L’employeur qui est contraint de suspendre son activité en période de vigilance orange ou rouge peut déposer une demande d’activité partielle sur

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pas de contestation du taux prévisible lors de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

L’employeur ne peut pas, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le taux d’incapacité permanente évalué dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible ». Source de l’actualité

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