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Fermeture pour les fêtes : quelles règles en droit du travail

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A la une Social actuEL EC Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Sophie André Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC Nous présentons dans cette infographie les règles à respecter par l'employeur qui décide de fermer l'entreprise en fin d'année. 18/12/2025 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur […]

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Vers une procédure de recouvrement plus rapide de certaines créances commerciales ?

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Une proposition de loi « visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » a été déposée au Sénat par François Patriat (groupe RDPI). Elle introduit un mécanisme permettant aux commissaires de justice de délivrer un titre exécutoire, à la demande du créancier, « pour

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La Cour des comptes demande un bilan de la réforme du "verrou de Bercy"

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Jusqu’en 2018, l’administration fiscale disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour déclencher des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. Ce dispositif du « verrou de Bercy » a été réformé par la loi du 23 octobre 2018, afin que les manquements les plus graves soient automatiquement transmis à l’autorité judiciaire. Dans

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Les discriminations dans l'emploi en France : une jeunesse particulièrement exposée

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A la une Social actuEL EC L’accès au monde du travail demeure un terrain miné pour de nombreux Français. Selon la 18e édition du baromètre des discriminations dans l’emploi, publiée, le 10 décembre 2025, par la Défenseure des droits en partenariat avec l’Organisation internationale du travail (OIT), les avancées restent timides, voire inexistantes. Plus de

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Première application du règlement modernisation des états financiers : le sort des charges et produits exceptionnels

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A la une actuEL EC Comptabilité Faut-il retraiter rétrospectivement les comptes comparatifs 2024 en appliquant les nouvelles dispositions prévues par le règlement sur la modernisation des états financiers ? Tel est l’un des sujets qu’une foire aux questions de la CNCC et du Cnoec vient de traiter. Et la réponse est négative car ces dispositions relèvent d’un

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[Infographie] De nouveaux entretiens pour les salariés expérimentés

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A la une actuEL EC Social La loi n° 2025-989  du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social » introduit deux nouveaux entretiens pour les salariés expérimentés. En fonction de l’âge de l’intéressé, les sujets à aborder divergent. Le récapitulatif avec cette

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