La Cour de cassation tranche un contentieux sur le délai d'établissement des comptes annuels
A la une actuEL EC Comptabilité Dans quel délai une SAS composée de plusieurs actionnaires doit-elle établir les comptes annuels pour lesquels elle n’a pas convoqué d’assemblée générale d’approbation ? Telle est la principale question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (pourvoi n° 24-83.864) étant rappelé que la loi ne fixe aucun délai pour […]
