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La Cour de cassation tranche un contentieux sur le délai d'établissement des comptes annuels

A la une actuEL EC Comptabilité Dans quel délai une SAS composée de plusieurs actionnaires doit-elle établir les comptes annuels pour lesquels elle n’a pas convoqué d’assemblée générale d’approbation ? Telle est la principale question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (pourvoi n° 24-83.864) étant rappelé que la loi ne fixe aucun délai pour […]

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Très forte hausse des radiations d'entreprises en 2025

A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon les données d’Infogreffe publiées le 7 janvier, 457 459 entreprises ont été radiées en 2025, soit une augmentation de 51,5 % par rapport à l’année 2024 (ces données sont issues des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux d’activités économiques). Dans le même temps, le

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La phrase de la semaine

A la une (brève) actuEL EC E-cabinet « Les IA formulent leurs résultats sur la base de la réponse la plus probable à apporter statistiquement parlant et pas nécessairement la plus pertinente, ni exacte, dans le contexte de la question posée », constate la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dans une récente note sur « les risques

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Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2026

A la une actuEL EC Social Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025,

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[LFSS pour 2026] La réforme des retraites est mise sur pause jusqu'en 2028

A la une Social actuEL EC L’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes. Le calendrier du relèvement progressif de cet âge est assoupli pour les générations 1964 à 1968, tout comme celui relatif au nombre de trimestres d’assurance

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Sage acquiert un spécialiste de la gestion des factures entrantes

A la une (brève) actuEL EC E-cabinet L’éditeur de logiciels Sage fait l’acquisition de Akao, une société française qui propose notamment une offre de gestion des factures entrantes.  Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 08/01/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine: 

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Homologation de deux règlements comptables

A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Un arrêté (NOR : ECOT2535332A) homologue les règlements de l’autorité des normes comptables n° 2024-07 du 6 décembre 2024 (règlement relatif à la distinction dettes – autres fonds propres) et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 (règlement modifiant les règlements ANC n°s 2023-03 et 2015-04). Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet

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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : derniers ajustements au 1er janvier 2026

A la une actuEL EC Social Un décret (décret 2025-1446 du 31-12-2025 : JO 1-1-2026) modifie, pour 2026, la valeur des T pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et assimile les jours monétisés par les salariés en forfait jours à des heures supplémentaires pour le calcul du Smic pris

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