Le Bofip publie le nouveau montant de la franchise d’impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est porté à 76 679 € (contre 73 518 € précédemment) : Fiscalité A la une (brève) 28/04/2023 Impôts commerciaux : la franchise […]
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Du fait du relèvement de l’âge légal de départ, l’accès à la retraite progressive devrait être plus tardif. Cependant, la LFRSS favorise le recours au dispositif : extension à l’ensemble des régimes de base et à tous les salariés, encadrement des possibilités de refus de l’employeur … Source de l’actualité
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« Redisons‑le : il est essentiel de sortir du «quoi qu’il en coûte», qui ne se justifiait que pour un choc Covid exceptionnel », plaide François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, dans sa lettre au Président de la République. Economie A la une (brève) 28/04/2023 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité et à l’amortisseur électricité ont jusqu’au 30 juin 2023, et non plus jusqu’au 31 mars 2023, pour adresser à leur fournisseur leur attestation d’éligibilité, selon un décret publié au JO le 21 avril. Ce délai est porté à un mois au plus tard après la prise d’effet
La contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale pour le financement de la formation professionnelle est reconduite pour tous les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes de 11 à moins de 50 salariés. Formation A la une (brève) 27/04/2023 Formation professionnelle imposée aux cabinets : la contribution conventionnelle de 0,3 % est
Comme aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes continueront de pouvoir bénéficier de départs anticipés à la retraite après le 1er septembre 2023 : jusqu’à neuf ans avant l’âge légal pour les travailleurs handicapés, six ans pour les bénéficiaires d’une carrière longue ou encore deux ans pour les invalides/inaptes. Présentation des mesures. Source de l’actualité
la retraite anticipée pour les salariés en situation particulière Lire la suite »
En mars 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus augmenterait de nouveau sur un mois (+ 1,2 % après + 2,0 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) pour s’établir à 87 405, révèle l’Insee dans une publication du 25 avril 2023. Une hausse due cette
Hausse du nombre de créations d’entreprises en mars Lire la suite »
Le cumul emploi-retraite, aussi bien intégral que plafonné, évoluera à compter du 1er septembre prochain. Le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension et, en cas de circonstances exceptionnelles, les plafonds du cumul emploi-retraité plafonné pourront être suspendus. Source de l’actualité
[Réforme des retraites] Un cumul emploi-retraite rendu plus attractif Lire la suite »
Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée
Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE (Système d’information du renseignement des navires et des équipages), utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Bercy est tenu de se mettre en conformité dans
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie Lire la suite »
