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[Dossier spécial pouvoir d’achat] Une prime facultative de partage de la valeur

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Promulguées cet été, la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 contiennent plusieurs mesures destinées à protéger le revenu des salariés. Nous y consacrons une série spéciale. 1er volet : la prime facultative de partage de la valeur (PPV) dont le versement pouvait démarrer le 1er juillet dernier. Source […]

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Heures supplémentaires : déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue aux entreprises de 20 à 250 salariés

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Jusqu’à maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait jours. A compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif comprend au moins

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Précisions administratives sur la CFE

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L’administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement au sens de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. Fiscalité

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Webinaire sur les lois sur le pouvoir d’achat et de finances rectificative : quelles nouveautés pour les entreprises et les salariés ?

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Le groupe Lefebvre Dalloz, éditeur d’Actuel expert-comptable, organise un webinaire sur les mesures de pouvoir d’achat présentes dans la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet évènement se déroulera le 13 septembre 2022 de 11h30 à 12h15. Programme et inscription Social Agenda 01/09/2022

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Hausse des créations d'entreprises en juillet

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En juillet 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus continue de croître (+4,4 % après une hausse de 2,6 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), révèle l’Insee. Toutefois, en données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2021 à

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La phrase de la semaine

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« Nos résultats suggèrent que, quel que soit l’estimateur retenu, le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d’euros sur l’année 2012 », résume une étude réalisée par des économistes de l’Insee. Fiscalité A la une (brève) 29/07/2022 La phrase de la semaine Source de l’actualité

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L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

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Tout salarié se rendant coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (article L.1152-5 du code du travail). En d’autres termes, le salarié qui harcèle un de ses collègues commet une faute que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime, doit faire cesser en faisant usage de son pouvoir

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Augmentation du nombre de déclarations de soupçon par la profession comptable

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En 2021, les experts-comptables ont réalisé 614 déclarations de soupçon à Tracfin contre 516 en 2020 (et 507 en 2019), dévoile le rapport 2021 que Tracfin vient de publier. Les commissaires aux comptes en ont fait 133 en 2021 contre 113 en 2020 (et 96 en 2019). Fiscalité A la une (brève) 29/07/2022 Augmentation du

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Un employeur condamné à prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont déménagé en province pendant la crise sanitaire

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C’est une question qui ne va cesser de se poser. L’employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s’installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par

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