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Nouvelle définition du résultat exceptionnel : quelles conséquences sur la CVAE ?

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la base d’imposition à la CVAE suite à l’entrée en vigueur, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025, du règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 sur la modernisation des états financiers. Ce règlement modifie notamment la définition […]

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Le versement des aides financières à l’embauche d’apprentis est reporté dans certains cas

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A la une actuEL EC Social Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant

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Livraisons successives de produits alimentaires préparés : quel taux de TVA ?

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans un rescrit publié le 19 novembre, l’administration indique que les livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA « dès lors que ces livraisons portent

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La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant

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A la une Social actuEL EC Conditions pour que la mutation soit soumise à l’accord préalable du salarié La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations : lorsqu’elle implique un changement de secteur géographique (arrêt du 3 mai 2006 ; arrêt du 17 février 2021), sauf clause de mobilité plus large ; ou si le lieu de travail a été contractualisé par une clause

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Il est inapproprié de mesurer l’impact de cette «dépense fiscale» sur 5 ans ou même 9 ans comme l’a fait la Cour », réagit Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises du Sénat, en réponse au rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil. « Agir dans le

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Acompte de CDHR 2025 : les premières précisions officielles de Bercy

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) doit, au titre de 2025, faire l’objet du versement d’un acompte égal à 95 % du montant de cette contribution estimée par le contribuable, entre le 1er et le 15 décembre 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 10). Dans un communiqué de presse du 14 novembre 2025,

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Les collaborateurs en cabinet davantage fidèles ?

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet 14 % des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes déclarent rencontrer des difficultés pour fidéliser les salariés, dévoile une étude de l’Omeca réalisée auprès de 300 responsables (l’étude, qui vient d’être publiée, s’appuie sur une enquête réalisée du 16 avril au 16 mai 2025).

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PLFSS pour 2026 : les sénateurs ne veulent pas entendre parler d'une suspension de la réforme des retraites

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A la une actuEL EC Social « Le Sénat a reçu un texte touffu et peu cohérent ». Le ton est donné par Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales, qui en assure actuellement la présidence, lors de la conférence de presse organisée hier matin au Sénat. « La copie de l’Assemblée nationale n’est pas acceptable. Il

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Déclarations de dons manuels et de sommes d'argent : le retour de l'obligation de dématérialisation

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Un décret du 17 novembre rétablit l’obligation de souscription et de paiement par voie électronique des déclarations de dons manuels et de sommes d’argents. Les donataires doivent utiliser un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Certains déclarations, listées par le décret, sont exclues de

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L'Assemblée vote le conditionnement du crédit d'impôt recherche à un critère de maintien des emplois

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Un amendement modifiant le crédit d’impôt recherche (n° I-2947) a été voté par l’Assemblée le 14 novembre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Ce texte, présenté par le groupe Ecologiste et social, propose de conditionner le crédit d’impôt recherche (CIR) à

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