La loi « pouvoir d’achat » a prévu une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales seront sécurisés dès leur dépôt. Le décret permettant sa mise en œuvre est paru au Journal officiel. Source de l’actualité
Afin de surmonter les dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs du guichet unique des formalités, le gouvernement prend la décision de réouvrir temporairement la plateforme www.infogrreffe.fr pour les formalités comportant une inscription au RCS. Au vu des dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs pour la réalisation de certaines formalités sur le guichet, le gouvernement vient d’annoncer la
Guichet unique – Réouverture partielle d’Infogreffe Lire la suite »
L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire constatent, à travers leur baromètre Image PME, une hausse de 5,3 % de l’activité économique des TPE-PME françaises au quatrième trimestre 2022 par rapport à la même période en 2021. L’indice de chiffre d’affaires cumulé (ICAC) révèle que les entreprises de l’échantillon ont vu leur activité croître de 9,5%
Organisé le 14 février au CESE dans le cadre des Assises du travail, un débat a traité des liens entre dérèglements climatiques et santé au travail. Si la préoccupation environnementale des salariés et de leurs représentants est forte, les outils existants sont souvent mal renseignés sur l’environnement et le dialogue social peine à s’emparer de
La BDESE et le DUERP ne sont pas à jour des informations environnementales Lire la suite »
« À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin Vie de l'entreprise
« Il est important de noter que l’IA ne peut pas remplacer complètement le rôle de commissaire aux comptes, car certaines tâches nécessitent une compréhension humaine complexe, un jugement et une éthique, tempère le robot conversationnel artificiellement « intelligent » de la société OpenAI, ChatGPT, cité le 15 février par la journaliste Marion Moreau lors de la journée « Confiance numérique » organisée
Phrase de la semaine Lire la suite »
Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été finalisé jeudi dernier en commission mixte paritaire. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH : mentions obligatoires du contrat de travail, limitation de
le code du travail va bientôt évoluer Lire la suite »
L’article 2 du PLFRSS (le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale) qui prévoit la création d’un index seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés a finalement été rejeté par une majorité de députés, le 14 février à l’Assemblée nationale (256 voix contre, 206 pour). Cette disposition, dont les modalités devaient être
Retraites : les députés rejettent l'index seniors Lire la suite »
La campagne de cotisations 2023 pour les commissaires aux comptes (Cac) est ouverte, a annoncé le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) dans une information publiée le 9 février. Les Cac ont jusqu’au 30 mars 2023 au soir pour la déclaration de leurs honoraires 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 au soir pour le paiement des cotisations 2023 dues au
Ouverture de la campagne 2023 d’appel de cotisations du H3C Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis
Taux réduit de TVA pour les équipements pour personnes en situation de handicap Lire la suite »
