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[Directive CSRD] Un reporting de durabilité enfin standardisé (1°)

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Une étape importante dans la responsabilité des entreprises vient d’être franchie en Europe. Certaines vont devoir rendre des comptes chaque année en matière de durabilité via un cadre innovant qui leur impose de publier un reporting sur les informations de durabilité. Nous consacrons une série d’articles dédiée à la directive sur le reporting d’informations de […]

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les mesures présentées en Conseil des ministres

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Après une première présentation le 10 janvier, le PLFRSS portant la réforme des retraites s’est retrouvé hier en Conseil des ministres. Relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans, accélération du calendrier Touraine, création d’un Index seniors et d’un fonds visant à prévenir la pénibilité… Le point sur le contenu de la réforme. Source

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Pour licenciement nul d’un gréviste, l’employeur peut être condamné au remboursement des ARE

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Le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève nous dit clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier. Source de l’actualité

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Plus d’un million d’entreprises créées en 2022

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En données brutes, le nombre total d’entreprises créées en 2022 augmente de 2,0 % par rapport à 2021, atteignant un nouveau niveau record de 1,072 million de créations sur l’année, selon l’Insee. Comme en 2021, 61 % des créations d’entreprises en 2022 sont le fait de micro-entrepreneurs. Les créations d’entreprises sous le régime de microentrepreneur croissent nettement

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« Pour rendre les seniors attractifs, il faut développer un nouveau management des âges, en ciblant les secondes parties de carrières »

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Le gouvernement n’a pas mis en place de réforme systémique, un régime universel à points, mais une réforme paramétrique avec une borne d’âge à 64 ans en 2030. Ce report de l’âge légal est-il la seule option pour rééquilibrer le régime des retraites ? Il existe un gap important entre l’âge effectif de sortie du marché

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Registre des bénéficiaires effectifs : Bruno Le Maire maintient l'accès au grand public

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Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé dans un communiqué du 19 janvier le rétablissement et le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) « dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ». Vie de l'entreprise A la

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La phrase de la semaine

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« Je veillerai à ce que la facture électronique ne se transforme pas en fracture numérique », avance Cécile de Saint Michel, nouvelle présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (Cnoec) dans le magazine Sic de janvier 2023. Organisations professionnelles A la une (brève) 20/01/2023 La phrase de la semaine Source de l’actualité

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Inqom, future plateforme de dématérialisation partenaire ?

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Avec la généralisation de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA vont devoir se transmettre ce document via le portail public de facturation (PPF) ou via un acteur privé agréé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L’éditeur de logiciels Inqom (ex Fred de la compta) annonce lancer prochainement un logiciel de facturation et « se

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Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

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L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d’Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d’appel. Fiscalité A

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