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La DOETH au titre de 2022 doit être réalisée sur la DSN d’avril 2023

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2022 doit être établie, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, sur la DSN d’avril 2023. Les éléments servants à la déclaration doivent être communiqués par l’Urssaf à l’entreprise avant le 15 mars 2023. Source de l’actualité

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La possibilité de restructurer les PGE via la médiation du crédit est prolongée

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont renouvelé jusqu’au 31 décembre

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Robert Ophèle , probable nouveau président de l'ANC

Suite au départ de Patrick de Cambourg de l’ANC (autorité des normes comptables) en novembre dernier pour présider le conseil de l’Efrag (european financial reporting advisory group) sur le reporting de durabilité, il n’y a plus de président officiel de l’ANC. Comptabilité A la une (brève) 26/01/2023 Robert Ophèle , probable nouveau président de l'ANC

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ACD, RCA et Coaxis créent une structure propre au projet de PDP

Avec la généralisation de la facture électronique, les entreprises assujetties à la TVA vont devoir se transmettre ce document via le portail public de facturation (PPF) ou via un acteur privé agréé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). ACD Groupe (logiciels de production comptable), RCA (logiciels de gestion comptable) et Coaxis (hébergeur) annoncent créer une structure

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Selon le HCFP, la réforme des retraites ne redressera pas "à elle seule" les comptes publics

« La réforme des retraites présentée dans ce PLFRSS [projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023] ne suffit pas, à elle seule, à atteindre des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et

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Prime de partage de la valeur : l'Urssaf apporte des réponses à certaines questions restées en suspens

L’article 1er de la loi du 16 août 2022 « pouvoir d’achat » a pérennisé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions. La rédaction sociale Lefebvre Dalloz a interrogé l’Urssaf Caisse nationale sur les questions restant en suspens à la suite de la mise

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La Banque de France relève une baisse des délais de paiement… en 2021

« En 2021, les délais de paiement, clients et fournisseurs, des entreprises françaises baissent à nouveau, après le coup d’arrêt provoqué par la crise sanitaire, pointe la Banque de France. Economie A la une (brève) 24/01/2023 La Banque de France relève une baisse des délais de paiement… en 2021 Source de l’actualité

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[Directive CSRD] Un reporting de durabilité enfin standardisé (1°)

Une étape importante dans la responsabilité des entreprises vient d’être franchie en Europe. Certaines vont devoir rendre des comptes chaque année en matière de durabilité via un cadre innovant qui leur impose de publier un reporting sur les informations de durabilité. Nous consacrons une série d’articles dédiée à la directive sur le reporting d’informations de

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