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L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres

La Commission européenne a déposé une proposition de directive visant à mettre en place une franchise accordant aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. Fiscalité A la une (brève) 17/05/2022 L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres Source de l’actualité

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Comment les Cac répondent-ils aux appels d’offres publics ?

« L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg doit désigner son commissaire aux comptes titulaire ainsi que son commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices, à compter de l’exercice 2022 ». Cet avis rejoint de nombreux autres émanant d’entités publiques et diffusés sur les plateformes spécialisées dans la publication des marchés, voire sur

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L’allègement exceptionnel de charges sociales est reconduit au titre de février

Certains employeurs fortement touchés en février 2022 par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs charges sociales (de 15 ou 20 % selon le cas) éventuellement complétée, pour les plus fragilisés, d’une exonération de charges patronales. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux en difficulté peuvent obtenir une réduction de charges

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La société pluri-professionnelle d'exercice SR conseil intègre un 1er notaire

SR Conseil est une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) des professions de notaire, d’avocat, d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Elle vient d’obtenir le droit d’exercer la profession de notaire à Aix-les-bains via l’intégration de Ludovic Vulliermet, notaire associé de cette société (voir l’arrêté du garde des sceaux). Vie du cabinet A la une (brève) 16/05/2022

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Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition

Les délais d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d’imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L’administration vient de

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La phrase de la semaine

« Dans notre cabinet, la paie est aujourd’hui un produit d’appel pour développer d’autres services RH à valeur ajoutée : le conseil juridique et social, la RH externalisée, l’audit social, la digitalisation RH« , affirme Sébastien François, dirigeant du pôle RH de HLP audit. Vie du cabinet A la une (brève) 13/05/2022 La phrase de la semaine

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Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs

La loi de finances pour 2022 (article 19) apporte des modifications concernant l’exonération des plus-values de cession d’entreprise. Fiscalité A la une (brève) 13/05/2022 Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs Source de l’actualité

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La Cour des comptes recommande d’inspecter davantage de mandats de certification des comptes

Les magistrats financiers considèrent que le faible taux de contrôle des missions d’audit légal des comptes ne permet pas au H3C d’apprécier le fonctionnement de la profession. Le H3C critique la pertinence de l’indicateur utilisé par la Cour des comptes. Source de l’actualité

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