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Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

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Depuis le 1er février 2023, le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace […]

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Une ordonnance définit les professions libérales réglementées

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L’ordonnance n° 2023-77 publiée le 9 février définit ainsi les professions libérales réglementées (article 1) : « Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au

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la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l’appréciation in concreto

A la une / Par

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée. Source de l’actualité

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Les nouvelles tendances porteuses de risque de fraude sociale

A la une / Par

« Certaines évolutions économiques relativement récentes sont susceptibles de créer ou d’amplifier les risques de fraude [sociale], en conduisant à une forme de dilution de la responsabilité quant au respect des obligations en matière sociale », pointe le haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport. Social A la une (brève) 13/02/2023

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Sommaire SIC N° 423 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

Brèves / Par

L’ORDRE EN ACTION   L’agenda de la présidente & la presse en parle De nouveaux élus au service de la profession ! E-fac expert – Votre espace de référence sur la facturation électronique Arrêté des comptes 2022 – Reprise des principales questions Hubemploi – Attirer des talents grâce à la marque employeur ! La valeur ajoutée

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Assurance du reporting de durabilité : les Cac seront-ils concurrencés ?

Commissariat aux comptes / Par

« Quand je vais venir avec un collaborateur chez un cabinet d’avocat pour lui demander de m’ouvrir son dossier, de m’expliquer comment il s’y est pris et que je vais lui faire des recommandations pour lui expliquer comment il aurait dû faire, c’est la planète mars ça pour lui ». Ces propos viennent de Florence Peybernès, la

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