Perturbations des chaînes d’approvisionnement, hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, difficultés logistiques dans le transport des marchandises… L’activité de certaines entreprises est d’ores et déjà impactée par la guerre au Moyen-Orient qui a débuté le 28 février 2026 avec le déclenchement de l’offensive israélo-américaine contre l’Iran. Dans un 
communiqué de presse publié le 13 mars, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise les incidences de cette situation sur les comptes de l’exercice 2025.
Le conflit, qui a surgi il y a presque trois semaines, constitue un événement de l’exercice 2026. Ainsi, « aucune incidence n’est à constater » dans les comptes des exercices clos avant cette date, notamment ceux clos au 31 décembre 2025, « que ce soit pour l’évaluation d’actifs, de provisions ou d’appréciation du contrôle sur les entités incluses dans le périmètre de consolidation », indique la CNCC.
En revanche, la situation actuelle peut faire l’objet d’une information à fournir en annexe au titre des « événements postérieurs à la clôture de l’exercice », conformément à la NEP 560. Cette norme d’exercice professionnel prévoit la possibilité pour le commissaire aux comptes d’identifier, entre la date de clôture de l’exercice et la date d’approbation des comptes, des évènements qui doivent faire l’objet (notamment) d’une information à l’organe appelé à statuer sur les comptes.
Sont visés les « événements « importants » que l’organe statuant sur les comptes « doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de cause ». Et le conflit actuel est susceptible de constituer un tel évènement.
Trois hypothèses sont décrites par la Compagnie nationale.
Hypothèse 1 : Si les comptes et le rapport de gestion ont déjà été arrêtés, l’entité n’est pas tenue d’en établir de nouveaux. Elle peut toutefois décider d’un nouvel arrêté si elle est « particulièrement expos[ée] » par le conflit au Moyen-Orient, « afin de compléter les annexes / rapport de gestion sur ces sujets ».
La Compagnie nationale distingue ensuite plusieurs situations selon la date d’émission du rapport d’audit :
- si le rapport d’audit n’a pas été émis au 28 février 2026 (évènement connu par le Cac avant la date d’émission du rapport d’audit) et si l’incidence de l’évènement est significatif, le commissaire aux comptes « s’enquiert auprès de l’organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet évènement à l’organe appelé à statuer sur les comptes. Lorsqu’une telle communication n’est pas prévue, le commissaire aux comptes en fait mention dans la partie « vérifications spécifiques » de son rapport d’audit », selon la NEP 560.
- si le rapport d’audit a été émis avant le 28 février et si l’assemblée générale d’approbation des comptes n’a pas encore eu lieu (évènement connu par le Cac entre la date d’émission du rapport d’audit et la date d’approbation des comptes), le commissaire aux comptes « pourra demander à être destinataire du projet de communication de l’entité destiné à l’assemblée générale ». Lorsqu’une telle communication n’est pas prévue, « le commissaire aux comptes rédige une communication dont il est donné lecture lors de la réunion de l’organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissance » (NEP 560).
Hypothèse 2 : Si les comptes et le rapport de gestion ne sont pas arrêtés à la même date, et si l’évènement est intervenu entre ces deux dates, « il en est fait mention dans le rapport de gestion ». A défaut, le commissaire aux comptes en tire les conséquences sur la partie « Vérifications spécifiques » de son rapport sur les comptes, au travers d’une observation, selon la Compagnie nationale.
Hypothèse 3 : Si les comptes et le rapport de gestion n’ont pas été arrêtés, la situation au Moyen-Orient doit être mentionnée au titre des évènements postérieurs à la clôture dans les notes annexes et le rapport de gestion. « En présence d’une telle information dans l’annexe, le Cac peut souhaiter y faire référence au titre d’une observation pour attirer l’attention du lecteur. En l’absence d’une telle information dans les notes annexes et le rapport de gestion, si elle est significative, le commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et/ou sur les conclusions au titre de ses vérifications spécifiques », précise la CNCC.
Si la situation actuelle crée une « incertitude significative » quant à la continuité d’exploitation de l’entité, le commissaire aux comptes doit en tirer les conséquences dans son rapport. Lorsque cette incertitude est correctement décrite dans les notes annexes, l’auditeur y fait référence dans la section spécifique de son rapport consacrée à la continuité d’exploitation, conformément à la NEP 570.
À l’inverse, si l’incertitude significative n’est pas mentionnée dans les notes annexes, 2 cas de figure se peuvent se présenter. Soit l’incertitude existe à la date d’arrêté des comptes : le Cac peut en tirer les conséquences sur son opinion (réserve ou refus de certifier). Soit cette incertitude n’existe pas à la date d’arrêté des comptes mais est née postérieurement à cette date (et l’entité n’a pas choisi de procéder à un nouvel arrêté des comptes) : le commissaire aux comptes mentionne cette incertitude significative sur la continuité d’exploitation dans son rapport.
Dans tous les cas, le Cac doit également apprécier l’opportunité de mettre en œuvre la procédure d’alerte.
La CNCC souligne que les documents prévisionnels établis par l’entité après le 28 février 2026 doivent intégrer, le cas échéant, les conséquences du contexte géopolitique. Si ces incidences ne sont pas prises en compte, l’auditeur peut formuler une observation dans son rapport.
Concernant plus spécifiquement la certification des informations de durabilité, les événements survenus le 28 février 2026 n’affectent pas directement l’état de durabilité des exercices clos au 31 décembre 2025, « que ce soit en matière de processus de double-matérialité, de description du modèle d’affaires, de définition du périmètre de reporting, ou de mise à jour d’estimations ou d’informations publiées en lien avec les impacts, risques et opportunités matériels identifiés », précise la CNCC.
Toutefois, des « informations narratives » doivent être fournies au titre des « évènements postérieurs à la clôture de l’exercice » pour mentionner l’existence et les conséquences potentielles de ces événements. Le Cac chargé de la vérification des informations de durabilité doit également identifier les événements postérieurs susceptibles d’avoir une incidence significative et en apprécier le traitement approprié.
