vigueur

La réforme de l’incapacité permanente entrera en vigueur le 1er novembre 2026

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A la une Social actuEL EC L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. […]

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Convention collective dont l'entrée en vigueur est conditionnée par son extension : quels sont les effets d'une annulation partielle de l'arrêté d'extension ?

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A la une Social actuEL EC Sauf stipulation contraire, une convention ou un accord collectif de branche s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (article L.2261-1 du code du travail). Pour les entreprises non

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Taxe d’apprentissage : l’assujettissement des organismes à but non lucratif entre en vigueur en mars

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du CGI. L’Urssaf précise que ces structures sont redevables

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Monétisation des jours de RTT : entrée en vigueur de la nouvelle déduction forfaitaire

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L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des

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Le passe vaccinal entre en vigueur aujourd'hui

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La loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » a été publiée dimanche. Elle institue le dispositif permettant au Premier ministre de subordonner l’accès à certains lieux à la « présentation d’un justificatif de statut vaccinal » concernant la Covid-19. Ce « passe vaccinal » est obligatoire pour tout

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Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage

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Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d’Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats. Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l’entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de

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Les étapes de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

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Le décret réformant le calcul du salaire journalier de référence et la durée d’indemnisation a été publié jeudi 30 septembre au Journal officiel. Une partie de la réforme était déjà entrée en application en juillet, et d’autres mesures sont encore en attente. Voici donc un point sur les étapes d’entrée en vigueur des différents volets

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Entrée en vigueur de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

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Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale s’appliquent de manière échelonnée. La loi ainsi que ses décrets d’application sont entrés en vigueur le 9 août 2021. Le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité de rompre les CDD et contrats d’intérim de manière anticipée en cas de non-respect du passe sanitaire. Rappelons que la possibilité de licencier

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